| Belgique, Cour de cassation, 21 septembre 2020, C.19.0510.N

N° C.19.0510.N
CUIJPERS, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
KÄRCHER, s.a.,
Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
1. Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, modifiée par la loi du 13 avril 1971, n'empêchent pas les parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée soumise à ladite loi de résilier leur contrat de commun accord.
Le moyen, qui, en cette branche, se fonde sur un autre soutènement, manque en droit.
[…]
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l’unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Geert Jocqué, président, les conseillers
Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt par le président de section Geert Jocqué, en présence de l’avocat général Henri Vanderlinden, avec l’assistance du greffier Mike Van Beneden.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marielle Moris et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.