La jurisprudences de Belgique - page 180

Ne constitue pas un jugement définitif, au sens de l'article 19 du Code judiciaire, l'arrêt qui, en application de l'article 758, alinéa 2, de... N° G.20.0184.F En cause de : M.C. Nous, Beatrijs Deconinck, premier président de la Cour de cassation ; Vu la requête datée du 31 août 2020 et reçue le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour ; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l'avis de Monsieur l'avocat général Michel Nolet de Brauwere ; Vu l'urgence. La requérante demande l'assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 4 février 2020 par la cour d'appel de...

N° P.20.0007.F HARCO GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 390, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivia Venet et Cédric Vergauwen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 octobre 2019 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

N° P.20.0114.F T. G. prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bruno Devos, avocat au barreau de Liège, contre M. G., partie civile, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. . LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

N° P.20.0178.F D. Ch., 40, prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. J.L., ayant pour conseils Maîtres François Balot et Luc Van Rossum, avocats au barreau de Bruxelles, 2. D. M. 3. H. B., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L...

N° P.20.0181.F E. Ph. demandeur en rectification, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur a remis au greffe, le 12 février 2020, une requête en rectification de l apos;arrêt rendu par la Cour le 29 janvier 2020 sous le numéro de rôle général P.19.1190.F, par lequel il s apos;est vu condamner à payer l apos;amende civile prévue par l apos;article 545, alinéas 2 et 3, du Code d apos;instruction criminelle. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de...

N° P.20.0402.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre D. D. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 septembre 2020, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 23 septembre 2020, le président de section...

N° P.20.0921.F N. A. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la...

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, applicable aux cours d'appel conformément à... N° P.20.0222.N R. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

L'obligation de garder le secret, dont la violation est sanctionnée pénalement et qui, conformément à l'article 30 de l'arrêté royal n° 79 du... N° P.20.0344.N I. et II. F. M., prévenue, demanderesse en cassation, Me Luc Boxstaele, avocat au barreau de Gand, contre INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, partie civile, défendeur en cassation, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle ci-après : arrêt II. Le pourvoi II est dirigé contre les arrêts...

L'observation formulée par une partie, en application de l'article 278, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, quant à... N° P.20.0392.N M.V.V., accusé, détenu, demandeur en cassation, Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les arrêts suivants : - n° 2020/5 de l’audience préliminaire, rendu le 3 mars 2020 par le président de la cour d’assises de la province de Flandre orientale ci-après : arrêt I ; - n° 2020/7, rendu 13 mars 2020 par la cour d’assises de la province de Flandre orientale, concernant la motivation de la déclaration de culpabilit...