La jurisprudences de Belgique - page 177

Il ressort de l'article 147, § 1er, 1°, 2°, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance... N° S.19.0073.N ETHIAS, s.a., Me Huguette Geinger et Me Willy van Eeckhoutte, avocats à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 août 2019 par la cour du travail d'Anvers, division de Hasselt. Le 14 septembre 2020, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Antoine Lievens...

Le ministre flamand compétent qui se prononce sur le recours administratif formé par le redevable contre le montant de la redevance ou du... N° C.18.0584.N SNOECK, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIÉTÉ PUBLIQUE DES DÉCHETS POUR LA RÉGION FLAMANDE, personne morale de droit public, Me Willem Slosse, avocat au barreau de la province d’Anvers, et Me Astrid Gelijkens, avocat au barreau de la province d’Anvers. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le 8 mai 2020, le premier avocat général Ria Mortier a...

L’obligation selon laquelle les valeurs représentatives, constituées des actifs du patrimoine spécial que les entreprises d’assurance sont... N° C.19.0085.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre APRA LEVEN, s.a., en liquidation, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 mai 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport et le premier avocat général...

Seuls les descendants ou enfants adoptifs du preneur décédé ou de son conjoint ou les conjoints de ces descendants ou enfants adoptifs peuvent... N° C.19.0416.N 1. M. M., 2. J. D. P., 3. M. D. B., 4. R. V. R., 5. K. D. P., 6. J. D. P., 7. E. D. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre M. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 juin 2019 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le 7 mai 2020, le premier avocat général Ria Mortier a...

Dans la mesure où il contient une défense contre la réponse du défendeur sur le moyen lui-même, le mémoire en réplique du demandeur est... N° C.19.0464.N IMMOBEX, s.a., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre GETRASO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. P. D., 2. L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. Mieke VAN CUYCK, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société P. D. Co CommV, 4. EUROJUS SP.z.o.o., société de droit polonais. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2019...

Dans une chaîne de contrats d’achat, l’acheteur peut introduire une action pour manquement à l’obligation de livraison conforme ou à... N° C.20.0005.N TESSENDERLO GROUP, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VION FARMING bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 20 janvier 2011 et 5 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 5 juin 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport et le...

N° P.19.1131.F I. F. M-E, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège, II. L. M. ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de M-E F. : Sur...

N° P.20.0046.F I. M. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, contre VIVIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît...

N° P.20.0430.F I. G. A. mineur d apos;âge au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur, II. 1. G. E. père d apos;A. G., et 2. V. L. mère d apos;A. G., civilement responsables, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur, les pourvois contre 1. L.C. 2. D. J. 3. DARCIS CHOCOLAT ET PATISSERIE, société anonyme, 4. JPD BOULANGERIE, société privée à responsabilité limitée, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...

N° P.20.0526.F M. J. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. M. A. 2. M. E. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2020 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la...