La jurisprudences de Belgique - page 176

N° P.20.0700.F F. D., C., R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. A. A., 2. A.M., 3. Maître M. C., avocat, dont le cabinet est établi à Wavre, avenue de Nivelles, 65, agissant en qualité de tuteur ad hoc de la mineure d apos;âge K. G., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

La déchéance du droit de conduire prévue à l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière est une... N°. P.20.0417.N B. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA...

Le juge apprécie en fait si une indication déterminée dans un procès-verbal dressé par la police, quand bien même elle présenterait une... N°. P.20.0477.N F. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Jozef Ubaghs, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION...

Le propriétaire qui met en circulation une remorque pour laquelle l'obligation d'assurance est de rigueur, sans avoir préalablement conclu une... N°. P.20.0505.N G. D.S., prévenu, demandeur en cassation, Me Françoise Jansegers, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre Orientale, division Termonde, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 septembre 2020, l’avocat général Dirk Schoeters a déposé des conclusions au...

Il résulte de la combinaison des articles 59, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 26 de... N° P.20.0528.N K.V.D.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 avril 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE...

La seule circonstance qu'un parent prend la place d'un autre parent après une décision judiciaire définitive à ce sujet ne met pas un terme à... N° P.20.0695.N D. G., père du mineur d’âge, demandeur en cassation, Me Jeroom Joos, avocat au barreau de Gand, en cause de L. V., mineur d’âge, Mes Gina Notenbaert et Kelly Van Elslande, avocats au barreau de Dendermonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Les juridictions d'instruction belges n'ont pas le pouvoir juridictionnel d'examiner, dans le cadre de l'exécution du mandat d'arrêt européen... N° P.20.0944.N L. V., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Dirk...

L'article 2277 du Code civil tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés de dettes périodiques nées d'un même rapport... N° S.17.0072.N DOCPHARMA, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour du travail de...

L'article 119.6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne peut s'appliquer qu'à l'égard du travailleur à domicile qui... N° S.19.0018.N AWA ALEXANDER WATSON ASSOCIATES, société de droit néerlandais, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P. M. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour du travail d'Anvers, division d'Anvers. Le 14 septembre 2020, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport et l’avocat général Henri...

Il ressort de la genèse de la loi que les articles 60, 61, § 1er, 61ter, 62, 64 et 66 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions... N° S.19.0018.N 1. J. G., 2. J. R., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 20 septembre 2018 et le 20 décembre 2018 par la cour du travail de Bruxelles. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation...