La jurisprudences de Belgique - page 174

N° P.20.0546.N D. M. prévenu, détenu, demandeur en cassation, Mes Kris Luyckx et Nathalie Goedertier, avocats au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'arrêt acquitte le demandeur du chef des faits de la prévention D. Dans la mesure où il est également...

N° P.20.0549.N P. R. prévenu, demandeur en cassation, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 66 et 505, alinéa 1er, 4°, du Code pénal : de la seule constatation que le demandeur a été trouvé en...

N° P.20.0550.N J. E. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi 1. L’arrêt limite la déclaration de culpabilité du demandeur à 33 835,63 euros du chef du fait 1, et à 36 822,16 euros du chef du fait 2 de la prévention...

N° P.20.0744.N M. T., demandeur en révision, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête annexée au présent arrêt et déposée au greffe de la Cour le 8 juillet 2020, le demandeur, se fondant sur l’article 443, alinéa 1er, 3° du Code d’instruction criminelle, demande la révision de la condamnation prononcée à sa charge par jugement du tribunal de police d’Anvers, division Anvers, du 18 décembre 2015. Sont joints à cette requête trois avis motivés favorables de Maître Jan De Nef, Maître Tom Versompel et Maître Caroline Daerden, tous avocats au barreau d’Anvers ayant au moins dix années...

N° P.20.0783.N I. J. L. prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau du Limbourg, II. K. B. prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand, les deux pourvois contre 1. N. L. … 5. M. P., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II déclare se désister, sans acquiescement...

N°. P.20.0980.N C. G., prévenu, demandeur d’une mise en liberté provisoire, détenu, demandeur en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 5., § 3, ,de la Convention de sauvegarde des...

N° P.20.0992.N S. M., inculpée, détenue, demanderesse en cassation, Me Dimitri De Beco, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le second moyen : Quant à la seconde branche : 4. Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles...

N° P.20.0999.N S. E. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen demandeur en cassation, Me Sanne De Clerck, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention de...

N° S.18.0065.F CENTRE PUBLIC D apos;ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre N. R., défendeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 13 juin 2018 par...

N° S.18.0069.F UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin D. Roosevelt, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 juin 2018...