La jurisprudences de Belgique - page 172

N° C.19.0507.F S. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre E. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 6 octobre 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster...

N° C.19.0601.F B. D. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre V. D. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège. Le 6 octobre 2020, l apos;avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l apos;avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses...

N° P.19.1310.F 1. CH. E. 2. K. A. 3. P. S. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten, Joost Huysmans et Benjamin Gillard, avocats au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 19 juin 2019 et 4 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun, annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 septembre 2020, l apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. Le 19 octobre 2020, les demandeurs ont déposé une...

Il suit du droit d'accès à la justice garanti par de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés... N° P.19.1255.N E.A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Laurent Van De Keere, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Lorsqu'une mesure judiciaire est imposée ou revue à l'égard d' un mineur en situation inquiétante, le juge de la jeunesse n'est tenu ni... N° P.20.0604.N D.D.O.S.R.B., demandeur en cassation, Me. Jan Beldé, avocat au barreau de Dendermond. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

Il y a lieu d'apprécier le caractère raisonnable du traitement d'une poursuite pénale en tenant compte de la complexité de l'affaire, de... N° P.20.0620.N I. F. V, prévenu, demandeur en cassation, Me Stijn Leliaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, II. E. S, prévenu, demandeur en cassation, Me Bram Casier, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l’arrêt rendu le 29 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le principe d'impartialité ne s'oppose pas au fait qu'une juridiction d'appel saisie d'une action publique exercée du chef de faits... N°. P.20.0637.N K. V., prévenu, demandeur en cassation, Mes Alexander Van Heeschvelde et Jesse Van Den Broeck, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre des arrêts rendus les 1er octobre ci-après le jugement I attaqué et 19 mai 2020 ci-après le jugement II attaqué par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Il est satisfait à l'obligation résultant de l'article 149 de la Constitution, de mentionner les éléments constitutifs d'un délit si le juge... N° P.20.0677.N B. V.D.B., accusé, détenu, demandeur en cassation, Toon Brawers, avocat au barreau d’Anvers, contre R. E.H., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Bart De...

Lorsqu'un participant à un vol conteste que les circonstances aggravantes de violences ou de menaces et d'utilisation d'un véhicule pour... N° P.20.0781.N I. R. I., Me Bart Vanmarcke, avocat au barreau d’Anvers, II. V. A., Me Thibaud Delva, avocat au barreau d’Anvers, prévenus, détenus, demandeur en cassation, contre C. V., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation I et II sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Il suit de l'article 1721 du Code civil que le bailleur doit répondre des vices ou défauts qui ont été causés pendant le bail au bien loué en... N° C.19.0595.N ALLIANZ BENELUX, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DANAR, s.a., partie défenderesse, 2. BALOISE BELGIUM, s.a. partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 22 juillet 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Geert Jocqué a...