La jurisprudences de Belgique - page 169

N° C.18.0541.F B. P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 avril...

N° P.20.0101.F C. E., D., D., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris notamment de la violation des articles...

N° P.20.0250.F I. N. J.-F., J., M., représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, II. F. U., III. J. R., M., E., IV. ayant pour conseil Maître Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège, V. CYNAP, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître André Renette, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège, prévenus...

L'article 222, 1°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à... N° P.20.0709.F D. E. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. L., 2. Maître Anne UREEL, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens et de la personne de J. S., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...

N° P.20.0785.F I. 1. V. A., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, 2. V.L., prévenue, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. V. V prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, III. V. E., prévenu, ayant pour conseil Maître Sokol Vljahen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. 1. A. A., 2. V. E., prévenus, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue...

N° P.20.1021.F A. A., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Carmelo Virone, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant aux deux branches réunies : Il ressort du jugement attaqué que le demandeur, qui bénéficie d apos;une...

N° P.20.1026.F B. F., P., J., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation de l apos;article 57, § 5, de la...

N° P.20.1061.F B. P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aline Umwali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur a été placé sous mandat d apos;arrêt le 30 septembre...

N° P.20.1073.F L.S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

Les juges d'appel qui n'ont pas ordonné la confiscation des marchandises sur le fondement des articles 42, 1°, et 43, alinéa 1er, du Code... N° P.20.0510.N I. M.-L. C., prévenue, demanderesse en cassation, Me Christian Clement, avocat au barreau d’Anvers, II. A. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Tim Smet, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 avril 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur II...