La jurisprudences de Belgique - page 167

N° P.20.1084.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre K. E., inculpée, détenue en vue d apos;extradition, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 novembre 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 18 novembre 2020, le président de section Benoît Dejemeppe a fait...

Bien que les dispositions de l'article 2bis, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... N° P.20.0734.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Boris Reynaerts, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

L'article 372, alinéa 2, du Code pénal punit l'attentat à la pudeur sans violences ou menaces si le coupable cohabite habituellement ou... N° P.20.0758.N I. 1. S. V.T., 2. P. V.T., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en cassation, les pourvois contre E. M., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 juin 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs I invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au...

Une voie publique au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la... N° P.20.0868.N B. D., prévenu, demandeur en cassation, Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 juin 2020 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION...

Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n'est pas lié par l'interprétation que le gouvernement belge fait... N° P.20.0884.N 1. L. V., 2. M. L., demandeurs en réouverture de la procédure, Me Herman Segers, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête déposée au greffe le 20 août 2020, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent, sur la base de l’article 442bis du Code d’instruction criminelle, la réouverture de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d’appel de Gand, contre lequel les...

Il ne résulte ni de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 149 de la... N° P.20.0929.N F. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 août 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA...

En vertu de l'article 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, les modalités... N° P.20.1071.N E. C., condamnée à une peine privative de liberté, détenue, demanderesse en cassation, Me Katrien Van der Straeten, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 octobre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport...

Les conditions prévues à l'article 4, 4°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, qui dispose que l'exécution d'un... N° P.20.1127.N N. J. E., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demanderesse en cassation, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque huit moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric Van Dooren a fait rapport. L’avocat...

N° C.17.0458.F N. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 7 octobre 2020, l apos;avocat général Henri...

N° S.19.0065.F P.-M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre E. P., défendeur en cassation, en présence de T. B., avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée C., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 18 octobre 2018 et 20 juin 2019 par la cour du travail de Liège. Le 14 octobre 2020, l apos;avocat général Henri...