| Belgique, Cour de cassation, 17 novembre 2020, P.20.0734.N

N° P.20.0734.N
B. V.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Boris Reynaerts, avocat au barreau d’Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen est pris de la violation des articles 2bis, alinéa 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et 6, § 1er, de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes : bien que le demandeur ait seulement consommé de la cocaïne et que cette consommation sans détention préalable ne soit pas incriminée, l’arrêt condamne le demandeur du chef de la prévention C.2 pour détention de cocaïne.
2. Bien que les dispositions mentionnées dans le moyen ne sanctionnent pas la consommation de cocaïne, rien n’empêche le juge de constater qu’il ressort des circonstances d’une cause qu’une consommation n’est possible que par une détention préalable punissable.
Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
3. L’arrêt (...) constate que, lors de son audition du 8 janvier 2015, le demandeur a déclaré consommer de la cocaïne en moyenne une ou deux fois par mois pour environ 100,00 à 150,00 euros par mois et ce, depuis quatre ou cinq ans. Ledit arrêt considère que cette consommation de cocaïne exige une détention préalable.
Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des faits, le moyen est irrecevable.
(…)
Le contrôle d’office
13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Antoine Lievens, Sidney Berneman, Eric Van Dooren et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier délégué Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l’assistance du greffier Fabienne Gobert.