La jurisprudences de Belgique - page 165

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, seconde défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 30 juillet 2020. Le président de section...

N° P.20.0670.F AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, contre D. D. prévenue, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur, appelé M. H. El M. dans l apos;arrêt attaqué et dans l apos;acte de pourvoi en cassation, s...

N° P.20.0808.F 1. D. P. 2. D. Ch. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Didier Baecke, avocat au barreau de Gand, contre 1. B. F., agissant en nom personnel et en qualité d apos;administratrice des biens de sa fille mineure C. D., 2. D. V. parties civiles, défenderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Godeau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

N° P.20.0926.F V D B. X. demandeur en révision, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 11 septembre 2020 et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite, sur la base des articles 443, alinéa 1er, 1°, et 445, alinéa 1er, du Code d apos;instruction criminelle, d apos;une part, la révision des condamnations prononcées à son encontre par jugement rendu contradictoirement le 28 novembre 2019 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon statuant en degré d apos;appel et, d apos;autre part, la révision de...

N° P.20.1102.F P. P. interné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de l apos;application des peines de Liège, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Quant à la première...

Il est notoriété publique qu'un état d'intoxication peut conduire à une baisse de la capacité sensorielle et à une perception troublée 1.... N° P.20.0761.N C. M., prévenue, demanderesse en cassation, Me Joachim Douwen, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 février 2020 par le tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA...

La valeur probante particulière des procès-verbaux dressés sur la base de l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... N° P.20.0828.N F. V.D.V., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a...