La jurisprudences de Belgique - page 162

N° P.20.1132.N C. B., condamnée à une peine privative de liberté, détenue, demanderesse en cassation, Me Samuel Debruyne, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 2051/20 rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen 1. Le moyen invoque la violation de...

N° P.20.1149.N C.D.S., détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal de l’application des peines de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR … Sur le second moyen 4. Le moyen invoque la violation du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal et un magistrat...

Il suit de l'article 595, alinéa 2, de l'ancien Code civil qu'en cas de bail fait par un usufruitier, le nu-propriétaire devient, à la fin de... N° C.19.0390.N 1. M. V. S., 2. L. V. D. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre M. V. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les 10 janvier 2017 et 18 mars 2019 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 15 septembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième...

Le rapport des donations tend à protéger le droit successoral légal, qui vise à assurer l'égalité entre les héritiers légaux, tandis que la... N° C.19.0488.N M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. V., 2. C. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Gand. Par ordonnance du 10 novembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 10 novembre 2020, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le...

Une vente de gré à gré peut aussi être ordonnée dans l'intérêt des parties après que, conformément à l'article 1580 du Code judiciaire, un... N° C.19.0630.N K. L., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ING BELGIQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. Eric FLAMÉE, avocat, en qualité de curateur à la faillite de KLP, s.p.r.l., 3. Joris DE SMET, avocat, et Lieve TEINTENIER, avocat, en qualité de curateur à la faillite de KLP RECYCLING, s.p.r.l., Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, 4. BNP PARIBAS FORTIS, s.a., 5. AG INSURANCE, s.a., 6. RÉGION FLAMANDE...

Le séjour légal visé à l'article 7bis, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code de la nationalité belge, qui est pris en considération pour l'application... N° C.20.0213.N D. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 22 septembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II...

Le séjour légal visé à l'article 7bis, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code de la nationalité belge qui est pris en considération pour l'application... N° C.20.0224.N M. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 22 septembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Faits Il...

Un créancier contractuel ne peut demander que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi; par conséquent, un actionnaire ne peut demander,... N° C.19.0342.N 1. R. V., 2. B. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIVAN, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de 2. STONE TOWN, s.r.l., 3. COMPAGNIE INVEST, s.r.l, 4. SIX, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Le receveur ne peut pas déléguer son pouvoir de décerner une contrainte; il peut cependant faire signer une contrainte qu'il a décernée par un... INTERMEDIAIR, s.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II. Les...

La loi ne prévoit pas de moyen de preuve légal pour l'évaluation de l'avantage anormal et bénévole au sens de l'article 26, alinéa 1er, du... N° F.19.0043.N INTERMEDIAIR, s.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 27 octobre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au...