La jurisprudences de Belgique - page 160

Le délai raisonnable de la détention en vue de l'extradition s'apprécie à la lumière du but recherché et sur la base des données concrètes de... N° P.20.1232.F O. S. D., requérante, détenue en vue d'extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général...

Le législateur a conféré à l'administration en charge de la protection des sites ruraux un très large pouvoir discrétionnaire et il relève du... N° P.20.0570.N 1. F. A., 2. P. B., prévenus, demandeurs en cassation, Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 avril 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION...

À compter du 14 décembre 2019, à savoir postérieurement aux faits faisant l'objet des poursuites, le Règlement UE 2019/2117 de la Commission... N° P.20.0682.N 1. OMNIPLEX, société anonyme, 2. P. V., prévenus, demandeurs en cassation, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 21 mai 2019. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

La protection spéciale contre le licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991, qui tend, d'une part, à permettre aux délégués du personnel... N° S.19.0020.F DERBY, société anonyme, dont le siège est établi à Auderghem, chaussée de Wavre, 1100/3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait...

En vertu de l'article 26bis, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'obligation d'information repose... N° S.19.0034.F T. M. T. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Il suit manifestement de l'article 8 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la... N° C.18.0259.N FERYN NEW INTERNATIONAL, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre P. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le 25 novembre 2020, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a été entendu en ses...

La reconnaissance de l'existence d'une obligation et de son exécution est indivisible, sans que cette indivisibilité modifie les règles... N° C.18.0380.N J. D., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le...

L'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut agir contre le tiers responsable que lorsque l'assuré lui-même a un intérêt légitime à... N° C.20.0155.N FIDEA, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEUKENS VERHAEGHE, s.r.l., 2. KBC ASSURANCES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

En cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, la résolution du contrat par le créancier à ses risques et... N° C.20.0210.N WOONPLANNERS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WIMICON, s.c., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire... N° C.20.0285.N M. K., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre W. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour...