La jurisprudences de Belgique - page 157

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il... N° P.20.1094.F V. D.B. W., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8, où il est fait élection de domicile, contre 1. G.D., prévenu, 2. BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation...

Saisi du seul appel du prévenu, le juge d'appel ne peut aggraver la situation de celui-ci, telle qu'elle résulte du jugement entrepris 1;... N° P.20.1203.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre A. M. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

Il résulte de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, qui, conformément à l'article 211 du Code d'instruction... N° P.20.0817.N I. K. D.C., prévenu, demandeur en cassation, Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau d’Anvers. II. G. S., prévenu, demandeur en cassation, Mes Patrick Waeterinckx et Joost Huysmans, avocats au barreau d’Anvers, contre 1. ORRION CHEMICALS REGEN, société à responsabilité limitée, 2. RIEMEDIATION, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour...

Les articles 870 du Code judiciaire et 1353 de l'ancien Code civil ne s'appliquent pas au régime de la preuve en matière répressive 1. 1... N° P.20.0937.N M. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg, contre H. D., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L’avocat général Alain...

Sans inscription en faux, un moyen de cassation est irrecevable s'il est dirigé contre les constatations authentiques du procès-verbal... N° P.20.0970.N S. M., partie civile, demanderesse en cassation, Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre T. D., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Lorsque la chambre du conseil a, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé un suspect devant le tribunal correctionnel du chef d'un... N° P.21.0017.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en règlement de juges, en cause de LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Bruges, contre T. J., inculpé, détenu, également en la cause E.V., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR La demande tend au règlement de juges à la suite de : - l’ordonnance rendue le 28 février 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre...

Une créance est réputée être née avant la procédure de réorganisation judiciaire lorsqu'elle trouve son origine dans une relation juridique... N° C.20.0195 N GRAMMYCO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre DEBLAERE CO, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 29 septembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Celui qui dispose d'un titre exécutoire satisfaisant aux conditions de l'article 1494 du Code judiciaire ne doit pas prouver plus amplement... N° C.20.0264.N 1. R.D.M., 2. F.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L’ENTR’AIDE FINANCIÈRE DU TOURNAISIS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 2 octobre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de...

Viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui considère que le seul constat de l'impossibilité de poursuivre la cohabitation justifie la... N° C.20.0253.F J. M. L., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

La partie qui met en œuvre, hors le manquement grave d’une des parties à ses obligations, le droit de résiliation unilatérale d’une concession... N° C.20.0258.F KIA MOTORS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, rue Colonel Bourg, 109, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.443.106, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre AUTO CITY LIÈGE, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, quai de Coronmeuse, 85...