La jurisprudences de Belgique - page 154

Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis,... N° C.20.0187.N S. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 octobre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général...

Il ne peut être passé outre à l'exigence d'un avis conforme préalable à peine d'irrecevabilité de la demande de remise en état qui est... N° C.20.0228.N W. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BOURGMESTRE DE LA VILLE DE LOUVAIN, 2. VILLE DE LOUVAIN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 décembre 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a...

Le conseil provincial est libre de réinscrire au tableau le médecin qui a été radié, de sorte que le fait qu'un médecin soit radié du tableau... Nr. D.19.0016.N F. C., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MÉDECINS, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par le conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre des médecins. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 décembre 2020. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. Le...

La décision statuant sur la demande après que les débats entamés lors d'une audience précédente se sont poursuivis lors d'audiences... N° D.20.0002.N K. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, contre ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA PROVINCE D’ANVERS. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par le conseil de discipline d'appel néerlandophone des avocats. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

En se référant à une jurisprudence, sans autre précision ni indication des motifs qui la fondent, l'arrêt ne permet pas à la Cour d'exercer... N° C.17.0608.F V. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre L. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 août 1988 est, également, applicable aux successions qui comprennent des biens constituant une... N° C.18.0306.F D. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre T. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d’appel de Mons. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Philippe de Koster a conclu...

Lorsque la demande de renvoi d'un tribunal à un autre n'articule aucun grief à l'égard des magistrats du tribunal concerné et qu'il paraît peu... N° P.20.1157.F CH. E. demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, en cause LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, contre CH. E., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête déposée au greffe de la Cour le 19 novembre 2020 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance du Luxembourg...

Lorsqu'en violation de l'article 60 du Code pénal, le tribunal a prononcé des peines de travail dont le total excède trois cents heures, la... N° P.20.1251.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 23 octobre 2017, sous le numéro 2017/1737, par le tribunal de police de Liège, division Huy, en cause M. B. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 décembre 2020, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l'annulation dans les termes...

Lorsqu'en violation de l'article 60 du Code pénal, la cour d'appel a prononcé une peine de probation autonome dont la durée additionnée à... N° P.20.1252.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un arrêt rendu le 7 octobre 2019, sous le numéro 686/2019, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause S. R. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 décembre 2020, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un arrêt dont il sollicite l'annulation dans les termes...

Lorsque, au lieu de remettre l'affaire pour permettre à la direction ou au ministère public de verser au dossier la pièce manquante, à savoir... N° P.20.1334.F M. P., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Quentin Dufrane et Anne-Julie Parquet, avocats au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien...