La jurisprudences de Belgique - page 153

Les juges qui ont déclaré fondée une demande en faux sans avis préalable du ministère public n'ont pas légalement justifié leur décision. 1... N° C.19.0393.N D. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. T., 2. A. V. A., 3. R. D. S., 4. C. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 24 septembre 2018 et 25 mars 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de...

Lors de la vente d'un bien appartenant à l'indivision post-communautaire née de la dissolution d'un régime matrimonial de la communauté de... Nr. C.19.0417.N A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de B. G., 2. B. G. en présence de … I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses...

Une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît lorsque tous les éléments constitutifs de cette responsabilité sont réunis,... N° C.19.0547.N J. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 28 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général...

Une convention a une cause illicite si la fraude fiscale est au moins l'un des mobiles déterminants de l'une des parties. CONVENTION -... N° C.19.0605.N RASCO-GREENHOUSE, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre K.R., Me Geoffroy de Foestraets, avocat de la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, section de Gand, statuant en degré d’appel. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 août 2020. Le conseiller Koenraad Moens a fait...

La procédure spéciale de liquidation-partage judiciaire implique notamment qu'après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement... N° C.19.0624.N G. O., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre A. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 septembre 2020. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Il ne suit pas de l'article 13 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules... N° C.19.0625.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 17 juin 2020. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

La défense légitime exige que l'infraction susceptible d'être justifiée ait été commise avec le dessein de nuire, même si elle entraîne un... N° C.20.0012.N B. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 17 août 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions. II...

Lors de la composition de la masse fictive, la valeur des libéralités est estimée en fonction de leur état au moment de la donation et de leur... N° C.20.0039.N H. D. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. D. L., 2. A. D. L. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III...

L'aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention ou l'apparence imputable d'une telle... N° C.20.0129.N 1. N. M., 2. I. M., 3. F. M., 4. M.-C. R., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. H., 2. C. M. Me Geert Dumon, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 2 décembre 2020. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. Le premier...

Si le titre de celui qui a conféré l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint par conséquent aussi, sous réserve de la... N° C.20.0143.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. K., 2. Patrick MASUREEL, avocat, en qualité d’administrateur provisoire de H. K., 3. Ö. K., 4. A. Ö., 5. François DHONT, notaire, 6. BEOBANK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 28 septembre 2017. Le 2...