La jurisprudences de Belgique - page 152

N° P.20.0998.N K. D.B., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Vincke, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre C. D.B., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : ... Quant à la seconde branche : 4. Le moyen, en cette branche, est pris...

N° P.20.1208.N B. S. K., prévenu, demandeur en cassation, Me Leen Vanbrabant, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et...

N° P.20.1283.N P. A., inculpé, demandeur en cassation, détenu, Me Nelson Vanlocke, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 janvier 2021, l’avocat général Dirk Schoeters a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 26 janvier 2021, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général...

N° P.21.0027.N A. S., condamné à peine privative de liberté, détenu, demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau du Limbourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 décembre 2020 par le tribunal de l’application des peines d’Anvers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l’article 47, § 1er, 6°, de la loi du 17 mai 2006...

N° P.21.0076.N R. R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1. Le moyen est pris de la violation de l’article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive...

N° P.21.0088.N K. W., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Mathias Carrein, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État compétent pour l’Asile et la Migration, partie intervenant volontairement, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir des griefs. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du mémoire : 1. Lorsqu’un...

La décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte administratif. MARIAGE - Officier de l'état civil -... N° C.18.0055.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, contre 1. B.V., 2. K.T., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

L'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés vise à permettre au preneur d'exploiter son entreprise agricole au sein d'une société agricole... N° C.20.0267.N 1. M. P., 2. E. V. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre C. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 27 octobre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre...

Une convention par laquelle un pouvoir adjudicateur d'un État membre attribue, directement et en méconnaissance des principes d'égalité et de... N° C.19.0303.N PROXIMUS, s.a., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INTERKABEL VLAANDEREN, s.c.s., 2. FLUVIUS ANTWERPEN, association chargée de mission, 3. FLUVIUS LIMBURG, association chargée de mission, 4. INFRAX WEST, association chargée de mission, 5. PROVINCIALE BRABANTSE ENERGIEMAATSCHAPPIJ, 6. IN.DI, société sous forme de groupement d’intérêt économique, en liquidation, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, 7. TELENET, s.r.l...

Le juge qui constate que la demande d'inventaire n'est pas faite dans le care d'une liquidation-partage judiciaire mais que la demanderesse se... N° C.19.0382.N I. O., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre B. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2020. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...