La jurisprudences de Belgique - page 151

La circonstance qu'un bien immobilier ne répond pas à une des catégories d'éléments d'actif énumérées à l'article 41 du Code des impôts sur... N° F.19.0033.N 1. T. D. W., 2. T. V. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt, inscrit sous le numéro de rôle 2018/6952, rendu le 9 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 14 mai 2020, l’avocat général Johan Van...

Un règlement-taxe communal sur des logements et immeubles déclarés inadaptés ou inhabitables, qui vise à combattre la dégradation de la... N° F.19.0064.N J.-P. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE GAND, Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2017/AR/1247. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

Il ressort de l'article 1er, § 10, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que, pour pouvoir constater l'existence d'une pratique abusive en... N° F.19.0103.N GROEP HUYZENTRUYT, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions...

La perte d’une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d’un avantage probable ; celui qui perd un avantage certain... N° C.18.0341.F P. R. I., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. IL CONVIVIO, société à responsabilité limitée, 2. G. R. et 3. R. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

La renonciation au droit de se pourvoir en cassation est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont... N° C.20.0007.F 1. Z. T., 2. V. B., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. T., 2. S. T., défendeurs en cassation, en présence de 1. E. M., représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, 2. X...

La circonstance que la demanderesse se soit, dans ses écritures ultérieures, conformée, fût-ce sans exprimer de réserve, à la décision... N° C.20.0116.F D. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. V. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Le secret professionnel couvre tous les faits et informations de nature confidentielle dont le réviseur d'entreprises a connaissance du fait... N° C.20.0127.F INVEST M. GESTION, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. 3R, L. C°, société à responsabilité limitée, 2. D. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est...

L’aptitude du moyen à entraîner la cassation ne peut, hors le cas où une loi entrée en vigueur durant l’instance en cassation et applicable... N° C.20.0303.F A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

La présomption d'innocence 1 relative aux faits visés par la poursuite cesse d'être applicable dès lors que la culpabilité du prévenu ou de... N° P.20.1213.F D. F., Y., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA...

En vertu de l'article 15, §§ 1er et 5, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux... N° P.20.1348.F M. M., A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Crombez, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de...