| Belgique, Cour de cassation, 28 janvier 2021, C.18.0341.F

N° C.18.0341.F
P. R. I.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
1. IL CONVIVIO, société à responsabilité limitée,
2. G. R. et
3. R. C.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
La perte d’une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d’un avantage probable.
Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d’une chance.
L’arrêt considère que le demandeur « a commis une faute en ne constatant pas, lorsqu’il a été consulté [en qualité d’avocat], que la demande de renouvellement de bail commercial que [la première défenderesse] avait [précédemment] adressée [au bailleur] était nulle alors qu’il était encore dans les délais pour rectifier l’erreur ».
Il constate que le juge de paix saisi de la contestation ensuite du refus opposé par le bailleur à la demande de renouvellement a déclaré cette demande « nulle pour violation de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux » et « condamné [la première défenderesse] à restituer les lieux ».
Dès lors qu’il résulte de ces énonciations que le dommage subi par les défendeurs consiste en la perte de toute possibilité d’obtenir le renouvellement du bail, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision de condamner le demandeur à réparer un dommage hypothétique consistant en la perte de la chance d’obtenir le renouvellement de ce bail « aux mêmes conditions ».
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d’appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Michel Lemal, Sabine Geubel et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.