La jurisprudences de Belgique - page 149

L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire inséré par la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et... N° C.18.0464.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PALFIJN GENT, institution de soins autonome, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.V.H., 2. DOKTER G.V.H., s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 25 janvier 2016. Par ordonnance du 6 janvier 2021, le premier...

En vertu de l'article 50, § 1er, de la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », tel que modifié par l'article 2 de la loi du 18 décembre... N° C.19.0205.N 1. M. B. D. W.-M., 2. H. B. D. W.-M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 2012/AR/2748 par la cour d'appel d’Anvers. Par ordonnance du 14 janvier 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 13 janvier...

L'abus de droit n'est pas sanctionné par la déchéance du droit, mais par la réduction du droit à son exercice normal ou par la réparation du... N° S.20.0009.N I. V., en qualité de président de l’Union Belge du Transport UBT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 février 2019 et 12 novembre 2019 par la cour du travail de Gand, division de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 avril 2017. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport. L’avocat général Henri...

Une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision peut donner lieu à rectification s'il ressort de l'ensemble des éléments... N° S.20.0020.N V. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 décembre 2019 par la cour du travail d’Anvers. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Les nuisances sonores liées à l'exploitation d'un aéroport peuvent constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale,... N° C.20.0032.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue des Brigades d'Irlande, 4, demanderesse en cassation, assistée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, et assistée et représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont...

L'article 3, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 portant les règles particulières aux baux à ferme ne dispense pas celui qui exploite... N° C.20.0288.F 1. G. M., et 2. M. J. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. C., en qualité d'héritière d'A. W., 2. RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de...

Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au... N° C.20.0399.F A. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre H. T. L., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Proesmans, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur Vedrin, rue des Cognassiers, 1, en présence de R. S., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure...

L'escroquerie n'est pas destinée à protéger les particuliers contre leur propre imprévoyance 1 ; ainsi, l'obtention par l'entrepreneur d'un... N° P.20.1008.F M. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. N. L., 2. G. G., 3. G. A., parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Vanderveeren, avocat au barreau de Bruxelles, LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux...

En vertu de l'article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenu de le réparer intégralement, ce qui... N° P.20.1018.F F. Fl. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, contre CABINET D'AVOCATS PAUL ET STÉPHANIE JOSEPH, société à responsabilité limitée, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65/11, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi...

Lorsque la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour connaître des actions publique et civiles sans statuer sur les frais de l'action... N° P.20.1215.F T. N. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. Y., 2. T. I. 3. EL M. S. 4. S. A., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 11 janvier 2021. Le 28 janvier 2021, l'avocat général...