La jurisprudences de Belgique - page 145

L'article 36, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière sanctionne celui qui, après une condamnation par application de l'article 34,... N° P.20.1313.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, et Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 septembre 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er février 2021...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe... N° P.21.0227.F B. F étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de...

La décision de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel contre l'ordonnance visée à l'article 72, alinéa 3, de la loi du 15... N° P.21.0276.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. A. R., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel...

La simple introduction d'un état d'avancement par l'entrepreneur n'apporte pas la preuve de la débition du paiement demandé et qu'aucun délai... N° C.17.0582.N J.D.N., s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en présence de 1. APRO, s.a., 2. AQUARECH, s.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Le...

En cas d'annulation d'un règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Ordre des barreaux flamands sur la base de... N° C.20.0271.N ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FLANDRE OCCIDENTALE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P.C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

Ce qui a été payé en vertu d'un contrat ne peut être sujet à répétition lorsque l'action en annulation du contrat est prescrite.... N° C.20.0300.N Romana BREMER q.q., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.r.l. Fanofinefood, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DECAPAC, s.a, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

Le juge ne doit pas apprécier à nouveau le litige à l'aune des dispositions qui touchent à l'ordre public et dont il est fait application... N° C.20.0331.N 1. J. V. D. B., 2. JPK CONSULT, s.r.l. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P V ELEKTROTECHNIEK, s.a. 2. P V IMMO, s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat général Els...

Une inscription dans le registre de la population n'est pas requise pour pouvoir introduire une déclaration de mariage. MARIAGE - Déclaration... N° C.20.0334.N VILLE D’ALOST, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Y. K., 2. H. D. H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

La règle son laquelle, en cas de pluralité de bailleurs, l'opposition à la cession privilégiée doit être formée par tous les bailleurs... N° C.20.0411.N 1. E. B., 2. R. D., 3. A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. B., 2. D. B., 3. C. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d’Ypres, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Ni l'application de l'article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils... N° D.18.0013.N INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. S., 2. V. S. Co ACCOUNTANTS., s.c., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la chambre néerlandophone de la commission d’appel de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le conseiller Koenraad Moens a fait...