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La jurisprudences de Belgique - page 142

Page 142 des 9 971 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2021, P.21.0338.F

Les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction auxquels... N° P.21.0338.F S.S. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport...

Belgique | 17/03/2021 | Chambre 2f - deuxième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2021, C.20.0458.F

L'épuisement du droit du preneur de demander le renouvellement du bail n'exclut pas qu'une prorogation puisse lui être consentie; une telle... N° C.20.0458.F G. R., société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

Belgique | 15/03/2021 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 15 mars 2021, S.18.0090.F

La demande en déclaration d'une décision judiciaire commune a pour seul objet d'empêcher que le défendeur à cette demande puisse... N° S.18.0090.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre M. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Belgique | 15/03/2021 | Chambre 3f - troisième chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2021, F.18.0060.N

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement tenu avec... N° F.18.0060.N BELGIAN FRUIT FORWARDING COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2012/AR/2795. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan...

Belgique | 12/03/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2021, F.19.0026.N

La Cour pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la possibilité d'une contrariété de l'article 130 du Code des... N° F.19.0026.N J.S., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Belgique | 12/03/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2021, F.19.0059.N

La diminution, dans la déclaration du contribuable, de la base imposable par des éléments non déductibles implique que des revenus imposables... N° F.19.0059.N INTER REAL ESTATE TRUSTY, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport et...

Belgique | 12/03/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 12 mars 2021, F.19.0147.N

La demande en paiement de la redevance complémentaire trouve son origine dans la production ou la transformation ou l'exportation d'engrais au... N° F.19.0147.N J. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le président de section...

Belgique | 12/03/2021 | Chambre 1n - eerste kamer

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2021, C.18.0552.F

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... N° C.18.0552.F BELFIUS BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, Rogier Tower, place Rogier, 11, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre Claire VAN DE VELDE, curateur de la société anonyme Citron, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Belgique | 11/03/2021 | Chambre 1f - première chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2021, C.20.0026.F

L'article L2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne subordonne le caractère obligatoire des règlements et... N° C.20.0026.F PROVINCE DE LUXEMBOURG, représentée par son collège provincial, dont les bureaux sont établis à Arlon, place Léopold, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre ORANGE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, avenue du Bourget, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

Belgique | 11/03/2021 | Chambre 1f - première chambre

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 10 mars 2021, P.20.1295.F

L'action publique n'est pas une action dont le ministère public dispose à son gré, puisqu'elle ne lui appartient pas; son acquiescement à un... N° P.20.1295.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. F.H., représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, 2. de T. de W. Ph., ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, 3. B. L., 4. H. D., ayant pour conseil Maître Alain Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, 5. C. M., représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, 6. de B. de F. J-Ch...

Belgique | 10/03/2021 | Chambre 2f - deuxième chambre
 
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