La jurisprudences de Belgique - page 141

Il suit de l’article 23 de la Constitution que l’aide juridique constitue un service public que le demandeur a l’obligation de financer et... N° C.18.0062.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy...

L’exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n’est pas compromis par... N° C.19.0134.F V. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE INDUSTRIE 42, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Industrie, 42, faisant élection de domicile chez son syndic, la société à responsabilité limitée Gérances-Mandats-Limage, dont le siège est établi...

Par l'effet dévolutif de l'appel que l'article 1068 du Code judiciaire consacre , le juge d'appel est dans les limites de l'appel formé par... N° C.19.0383.F A. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre AXIS-BUILDING, société anonyme, dont le siège est établi à Evergem, Finlandstraat, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0866.368.267, défenderesse en cassation. I. La...

L’article 25 de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et Téléphones, qui prévoit en sa deuxième phrase que cette Régie... N° C.20.0261.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en la maison communale, place Collignon, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.367.687, demanderesse en cassation, représentée par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme de droit...

En vertu de l’article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l’exécution provisoire du jugement n’a lieu qu’aux risques et périls de la partie... N° C.20.0304.F M. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Lorsque, saisie du règlement de la procédure, la chambre du conseil néglige de se prononcer sur un chef d'inculpation ou sur des faits dont... N° P.20.0099.F I. U. P., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, II. U. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, contre V.R. J., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés respectivement contre une...

L'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle n'impose pas au juge pénal de mentionner les dispositions légales relatives à la... N° P.20.1193.F I. 1. N. J., 2. B. N., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public, représenté par son administrateur général, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue de Namur, 180, où il est fait élection de domicile, 2. OFFICE...

Aux termes de l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'un président de chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement... N° P.20.1277.F A. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, contre CZ. S., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de...

Le délai de droit commun, prévu à l'article 423 du Code d'instruction criminelle, pour se pourvoir en cassation s'applique au pourvoi formé... N° P.21.0272.F R. A. condamné, requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles, et Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 15 mars 2021. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat...

Il ne saurait être porté atteinte au principe de spécialité prévu à l'article 14.1 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 1... N° P.21.0319.F L. E., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mohamed Farrato, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. I. LA...