La jurisprudences de Belgique - page 136

L'autorité de la chose jugée s'attache à ce que le juge a décidé sur une question litigieuse et à ce qui, en raison de la contestation portée... N° C.20.0122.N M. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. S., 2. J. S., 3. SEGO, s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d’appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 19 novembre 2015. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu...

Le délai de prescription de l'action en rétrocession ne commence à courir qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu, soit par une... N° C.20.0238.N M. L., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1 . VILLE DE GAND, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. NIEUW DAK, s.c., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 4 mars 2021. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le...

Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire,... N° C.20.0088.F V. C., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 5 février 2020 n° G.19.0198.F, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. T., et 2. A. H., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 juin 2019...

L’octroi d’une dérogation au propriétaire qui vend l’immeuble moins de cinq années après le courrier annonçant l’octroi de la prime à la... N° C.20.0211.F P. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

En cas de renvoi pour jonction des demandes en raison d’une situation de litispendance, le tribunal qui a rendu sur l’affaire un jugement... N° C.20.0528.F NEW BUCK'S GYM, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Seraing, rue Renard, 182, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0455.418.958, demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 7 septembre 2020 n° G.19.0130.F, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

En vertu de l'article 36 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des... N° P.20.0601.F DERICHEBOURG BELGIUM, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe De Wind, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 24 octobre 2018. La demanderesse fait valoir...

L'arrêt qui considère, d'une part, que l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications n'avance pas d'autres éléments... N° C.20.0338.F INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SKYPE COMMUNICATIONS, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, Rives de Clausen, 23-29...

Le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de communiquer ou de recevoir des informations et a pour corollaire le droit du... N° C.20.0352.F 1. P. V. H., et 2. C. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre S. P., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues... N° C.21.0062.F V. V., ayant pour conseils Maître Jean-Marie Flagothier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Jean Sobieski, 66, où il est fait élection de domicile, et Maître Alexis Ewbank, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Camille Lemonnier, 1, demandeur en récusation ... dans la cause ... qui l'oppose à 1. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue du Collège...

Si l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de... N° F.20.0126.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre P à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 16, demandeur en cassation, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 9 mars...