La jurisprudences de Belgique - page 129

En considérant qu'il existe, dans le cadre de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une « présomption non... N° C.21.0019.N S. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de... N° C.21.0025.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre HEALTHEADVICE, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri...

N° P.20.1217.F K. U., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Barthélemy, avocat au barreau de Dinant, contre L. C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris notamment de la violation des articles 135...

Commet un excès de pouvoir le juge qui statue sur une question litigieuse dont il n’est pas saisi dès lors qu’elle a été définitivement jugée... N° P.21.0028.F 1. H. M., prévenu et partie civile, 2. D.M.H., société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Weiswampach Grand-Duché de Luxembourg, Am Hock, 2 partie civile, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d'Eupen, contre 1. W. R., prévenu et partie civile, 2. F. S., partie civile, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés en allemand, les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu dans cette...

L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non... N° P.21.0298.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre B. L., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

L’article 28, § 1er, de la loi du 13 mars 1973 relative à l’indemnité en cas de détention préventive inopérante prévoit l’indemnisation de... N° P.21.0666.F E. K. Saïd, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat...

Lorsqu’il ne constate pas que, eu égard aux circonstances invoquées par le condamné, celui-ci a renoncé à l’assistance d’un avocat à... N° P.21.0670.F K. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Gobron, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er juin 2021, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe. A l'audience du 9 juin...

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le ministère public qui s’est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n’a... N° C.20.0237.F L. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, défenderesse en cassation, 2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONS, dont l'office est établi à Mons, rue des Droits...

Il ne suit pas de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 que le propriétaire d’un des véhicules impliqués dans l’accident ne... N° C.20.0245.F NAXO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Hasselt, Sint-Truidersteenweg, 361, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0566.974.106, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite...

Celui qui intente l’action pétitoire renonce à agir au possessoire 1. 1 Voir les conclusions du MP. POSSESSION notice1 ... N° C.20.0439.F J. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. O., et 2. E. V. D. R., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...