La jurisprudences de Belgique - page 125

L’affirmation par le prévenu que les infractions mises à sa charge ne présentent aucun lien de rattachement avec le territoire du Royaume, en... N° P.21.0446.F I. DUFERCO, société anonyme de droit suisse, inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, drève des Renards, 6/3, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de la Justice et garde des sceaux, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Moma...

En vertu de l'article 429 du Code d’instruction criminelle, les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis au greffe de... N° P.21.0822.F LE PROCUREUR DU ROI A VERVIERS, demandeur en cassation, contre C. O., J., M., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel. Le 17 août 2021, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 15 septembre 2021, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait...

Une partie ne peut légitimement demander qu'un registre des actionnaires soit modifié de manière à ce qu'il contienne des erreurs. SOCIETES... N° C.20.0308.N 1. R. V. D. B., 2. E. V. D. B., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 3. G. V. D. B., 4. M. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au...

Eu égard à la finalité de la formalité prévue à l'article 1326 de l'ancien Code civil, la preuve de l'obligation assumée par le débiteur est... N° C.20.0371.N VEKEMAN KOEN ARCHITECTENBUREAU, s.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en...

L'enrichissement du patrimoine propre par le travail d'un conjoint en dehors d'un contexte professionnel, et en ce sens sans perte de revenus,... N° C.21.0017.N F. H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen...

Le propriétaire d'un mur de séparation privatif peut réclamer le prix de la mitoyenneté de ce mur à son voisin lorsque et dans la mesure où... N° C.21.0027.N NEUTS WOONPROJECTEN, s.r.l., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre M. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division de Turnhout, statuant en degré d’appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation...

La suspicion légitime suppose que les circonstances invoquées sont de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité et à l'objectivité... N° C.21.0271.N 1. G. S., 2. P. M., Me Katrien Pacquée, avocat au barreau de la province d’Anvers, dans l’affaire pendante devant le tribunal de première instance d’Anvers, division de Malines, inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 21/565/A, en cause de 3. G. S., précité, 4. P. M., précitée, Me Katrien Pacquée, précitée, contre ADVOCATENKANTOOR VANNUETEN, s.r.l., Me Dirk Van Orshaegen, avocat au barreau de la province d’Anvers, et Me Luc Brants, avocat au...

En vertu de l’article 66 du Code pénal, la participation à un crime ou à un délit est punissable, notamment, lorsque le prévenu l’a exécuté, a... N° P.21.0305.F H.P., A., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport...

Lorsqu’elle considère que la partie civile a exercé son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de... N° P.21.0389.F D. B.P., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre G.A., J.-C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 25 juin 2021, l’avocat général...

N° P.21.0535.F C. A., J., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. C. S., 2. L. A., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant...