| Belgique, Cour de cassation, 09 septembre 2021, C.20.0308.N

N° C.20.0308.N
1. R. V. D. B.,
2. E. V. D. B.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
3. G. V. D. B.,
4. M. V. D. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Une partie ne peut légitimement demander qu’un registre des actionnaires soit modifié de manière à ce qu’il contienne des erreurs.
2. Le juge d’appel, qui a constaté que, « si la demande [des demandeurs] était accueillie, le nombre d’actions inscrites aux registres des actionnaires serait en effet soudainement supérieur au nombre d’actions existant », et qui a rejeté cette demande, a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
3. Il ne suit d’aucune disposition légale que, dès qu’il y a citation en liquidation-partage judiciaire d’une succession, une demande formée contre un copartageant en paiement du prix des actions que celui-ci a reçues par une levée d’option dans le cadre de la succession ne peut être introduite que dans le cadre de la procédure de liquidation-partage et non par une procédure distincte, même si une telle demande a une incidence sur l’étendue de la masse à liquider et à partager.
Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.