La jurisprudences de Belgique - page 124

Lorsque la partie civile agit contre un prévenu déféré à la juridiction de jugement à la suite d’une ordonnance ou d’un arrêt de renvoi, y... N° P.21.0442.F BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre J. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Julien Charles, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2021 par...

La victime d’une infraction imputée à un parlementaire n’a pas le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement à sa charge; à la suite... N° P.21.0681.F P. P. personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gwennaëlle Battistelli, avocat au barreau de Mons, et Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. D. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un...

L’interruption de la prescription de l’action résultant du droit propre de la personne lésée contre l’assureur prend fin lorsque celle-ci... N° C.20.0552.F 1. A. T., 2. J. T., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de...

Le défaut de tentative de conciliation par le bureau du conseil provincial chargé d’instruire l’affaire, dans les cas de plainte, n’a pas... N° D.21.0005.F P. W., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.023.930, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du... N° C.20.0254.F J. C. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre D. D. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait...

Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 déterminent les conditions de l’opposabilité aux tiers de la convention de compensation lors de... N° C.20.0262.F ADVOCOM, société coopérative, dont le siège est établi à Beringen, Paalsesteenweg, 133, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0818.978.225, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I – straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. C., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée...

Le grief de violation de la foi due suppose un écrit dont il est allégué que le juge a donné une interprétation inconciliable avec ses termes;... N° C.20.0445.F 1. J.-M. G., et 2. M.-P. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour...

Lorsque la victime a commis une faute en relation causale avec son dommage, l’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime... N° C.21.0029.F SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0247.499.953, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BÂLOISE BELGIUM, anciennement dénommée Athora Belgium, société anonyme, dont le...

La partie civile peut se pourvoir contre la décision de la cour d’appel rejetant sa demande de lui voir attribuer les sommes confisquées par... N° P.20.1045.F I. INOVA, société de droit français, dont le siège est établi à Paris France, rue de Penthièvre, 3, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, II. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé Intradel, société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Herstal, rue Pré Wigi, 20, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil...

Ainsi qu’il ressort du texte même de la disposition, les conditions d’application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal sont les suivantes:... N° P.21.0441.F S. M., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, et Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait...