La jurisprudences de Belgique - page 123

Les articles 14, § 2, alinéa 2, et 14bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1967 interdisent le cumul des indemnités en matière d’accident du... N° C.19.0307.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. P., 2. ETHIAS, société anonyme...

Il suit des articles 32, alinéa 1er, 41et 46, § 1er, de la Convention, d’une part, qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme... N° C.20.0414.F R. R., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 11 septembre 2020 n° G.20.0157.F, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation...

Est étranger à l’article 149 de la Constitution, le moyen qui fait grief à l’arrêt de ne pas comporter les constatations de fait permettant à... N° C.21.0161.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VILLE D’ARLON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Paul Reuter...

L’article 52, alinéa 2, du Code judiciaire ne vise que les actes qui émanent des justiciables mais ne règle pas le moment où une décision... N° D.21.0007.F E. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.023.930, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

Il suit des articles 1er, 2, 3 et 9 du règlement-taxe qu’à l’inverse des trois autres, la première exonération vise les dispositifs de la... VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l’hôtel de ville, Grand-Place, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Van De Gejuchte, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 41, où il est fait élection de domicile, contre CLEAR CHANNEL BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise...

Il est question d'usage au sens des articles 1135 et 1160 de l'ancien Code civil lorsque l'usage invoqué est généralement reconnu applicable... N° C.20.0539.N P. W., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. W. Y., s.a., 2. ADW RENTING, s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Vu l’arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la première chambre de la Cour dans la cause C.20.0539.N et les dispositions des articles 794, alinéa 1er, et 797 du Code judiciaire. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général délégué Michèle Deconynck a conclu. II. La...

L’article 4 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse exige que la calomnie ait atteint une personne ayant agi dans un caractère public à... N° P.21.0523.F T. B., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

Le seul fait de porter à la connaissance de la personne remise sur la base d’un mandat d’arrêt européen qu’une condamnation par défaut à une... N° P.21.0586.F O. N. G., K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maryse Alié et Agathe De Brouwer, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel...

Lorsque l’État belge a qualité pour se pourvoir contre un arrêt et que la déclaration de pourvoi a été établie en son nom sur la comparution,... N° P.21.1191.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Konstantin De Haes et Elisabeth Derriks, avocats au barreau de Bruxelles, contre T. Z., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ronald Fonteyn, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

Le fait de prendre en considération, pour apprécier l’existence d’un fait allégué dans une procédure diligentée devant une juridiction civile,... N° C.20.0478.F 1. A. G., 2. F. G., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. F., 2. FABRIQUE D’ÉGLISE DE LA PAROISSE SAINT-ÉTIENNE À BERTRIX-ASSENOIS, établissement public, dont le siège est établi à Bertrix Assenois, Assenois, 19, inscrit à la banque-carrefour...