La jurisprudences de Belgique - page 120

L’article 24 du code de la route interdit, en termes généraux, de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est... N° C.21.0128.F VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l’hôtel de ville, place communale, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre C. B. E., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

En vertu de l’effet dévolutif d’appel, le conseil d’appel, qui annule la décision prise par le conseil provincial de classer l’affaire sans... N° D.20.0011.F B. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, défendeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

Aucune disposition ni principe général du droit n’interdit au ministère public d’entreprendre toutes les décisions d’acquittement prononcées... N° P.21.0220.F I. B. R. ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, II. B. U. ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque un moyen et le second demandeur en...

Une condamnation en état de récidive du chef d’une infraction continue perpétuée par le maintien d’une situation de fait est légale lorsque la... N° P.21.0283.F I.O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er octobre 2021, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A...

Le caractère adventice de l’unique intervention d’un juge d’instruction qui, remplaçant son collègue titulaire du dossier, a accédé à la... N° P.21.0854.F L. H. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Rosenblatt et Pierre Chômé, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. M. A. 2. B. M. 3. RESTAURATION NOUVELLE, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

Les mentions, dans le procès-verbal de l’audience du tribunal de l’application des peines au cours de laquelle celui-ci a rendu son jugement... N° P.21.1090.F D. F. condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Maîtres Nicolas Cohen et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il a soulevé une question...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par...

La réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d’office pour les autres impositions établies sur les... N° F.20.0105.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre PME de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Olivier Eggermont, établie à Mons, boulevard Dolez, 52 E, demandeur en cassation, contre 1...

Dès lors que la cause concerne un mineur d’âge, l’arrêt viole l’article 765/1, alinéa 1er, du Code judiciaire en statuant sans avoir... N° C.19.0440.F R. B., agissant en nom personnel et en qualité de représentante légale de K. M. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. F. V. A.-W., 2. W. L., 3. E. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de...

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une... N° C.20.0265.F 1. P. L., 2. D. L., 3. B. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. H., 2. V. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 octobre 2018 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le conseiller...