La jurisprudences de Belgique - page 119

La perte d’une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d’un avantage probable 1. 1 Cass. 10 septembre 2020, RG... N° C.20.0343.F 1. J.-C. C., 2. C. C., 3. S. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre MS AMLIN INSURANCE SE, société européenne, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0644.921.425, défenderesse en cassation...

Une partie en cause devant le juge du fond qui n’a pas été appelée dans l’instance en cassation par la partie demanderesse ou la partie... N° C.20.0549.F MICRO-PAK 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lobbes, rue du Seigneur, 36, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.467.053, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre KBC ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Louvain, Professor Roger Van...

Par la réduction du taux de 300 p.c. à 100 p.c., avec effet sur tous les litiges non encore définitivement clôturés à la date de son entrée... N° F.19.0072.F LE KNOSSOS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Fléron Retinne, rue Bureau, 33, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0457.847.225, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

Les infractions consistant à modifier sensiblement le relief du sol, à abandonner ou manipuler des déchets et à exploiter sans permis... N° P.20.1347.F B. A., prévenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maîtres Audrey Marc, avocat au barreau du Brabant wallon, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. ATIC SERVICES LOGISTICS, société de droit français dont le siège est établi à Fos-sur-Mer France, quai aux Aciers, bâtiment DB21, 2. TRANSPORTS ET MANUTENTION DESCHIETER, société anonyme dont le siège est établi à Ghlin, rue de Douvrain, 23/Z, 3. PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L’OUEST, sociét...

Ni l’article 43bis du Code pénal ni aucune autre disposition ne subordonne la légalité de la confiscation des avantages patrimoniaux tirés... N° P.21.1033.F I. F. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, contre RESA, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Sainte-Marie, 11, partie civile, défenderesse en cassation, II. A. E., partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le...

Lorsque la décision est rendue à une date antérieure à celle qui avait été fixée et qu’il n’est pas établi que les parties étaient présentes... N° P.21.1036.F I. et II. S. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Collotta, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois, datés respectivement des 8 juillet et 24 septembre 2021, sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le 15 septembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 3 novembre 2021, le conseiller...

La différence de traitement relevée par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts des 18 décembre 2014, 26 juillet 2017 et 7 février 2018 qui... N° P.21.1302.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre H. F., D., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 octobre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 28 octobre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience...

Parcours d’eau non navigables non soumis au régime de la loi du 28 décembre 1967, il faut entendre les cours d’eau non navigables non classés,... N° C.20.0015.F 1. H. C., et 2. M. G., 3. J. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’ÉGHEZÉE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Éghezée, route de Gembloux, 43, défenderesse en cassation, en présence de M. G., en qualité d’ayant droit de M. O., partie appelée en...

En vertu de l'article 2272 de l’ancien Code civil, l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent à des particuliers non... N° C.21.0007.F C.-A. B., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de J.-P. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 31 décembre 2020 n° G.20.0207.F, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon...

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature d’un acte sous seing privé, la vérification en est ordonnée en Justice; le juge... N° C.21.0026.F V. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...