La jurisprudences de Belgique - page 116

Pour l’application de la loi du 10 avril 1971, les apprentis sont assimilés aux travailleurs, les personnes qui les occupent aux employeurs... N° S.19.0091.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre S. V., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation...

Un arrêté ministériel qui n’intéresse pas la généralité des citoyens et ne présente aucun caractère d’utilité publique ne doit pas être publié... N° C.19.0471.F G. B. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain...

Le droit à la preuve est celui de toute partie au procès de produire les éléments de preuve dont elle dispose elle-même et de demander au juge... N° C.21.0014.F 1. F. B., et 2. N. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre BUREAU D’ARCHITECTES H. C., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait...

Le juge peut déduire sa conviction d’un ensemble d’éléments même si chacun pris isolément n’est pas suffisamment précis et pertinent. PREUVE... N° C.21.0148.F VILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l’hôtel de ville, place Communale, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre SERVICES ET ASSETS MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, boulevard Louis Schmidt, 24, inscrite à la...

Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir qui soutient que le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt, au motif que la peine est... N° P.21.0082.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ du service public de Wallonie Mobilité Infrastructures, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy, avocat au barreau de Liège, et Marc Uyttendaele et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. D. Th. prévenu, 2. THOMASSEN ET FILS, société à responsabilité limitée, civilement responsable, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Kiehl, avocat au barreau...

Le juge ne doit pas répondre à un moyen étranger à la contestation dont il est saisi ou à l’énonciation d’un fait indifférent à la solution... N° P.21.1465.F Z. H. détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

Si l’inculpé se trouve dans l’impossibilité de se présenter à l’audience sans qu’il n’y aille de son propre fait, la règle de la comparution... N° P.21.1480.F P. O. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Jonathan De Taye, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat...

Sous peine de ne pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d’un règlement ou d’une ordonnance communale,... N° C.20.0366.F VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.347.891, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 68, où il est fait élection de domicile, contre MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue...

Les motifs légitimes visent à protéger l’objet spécifique du droit de marque et seul un comportement déloyal portant atteinte à cet objet... N° C.20.0433.F NEWPHARMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Basse-Wez, 315, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0838.666.156, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre C.F.E.B. SISLEY, société de droit français, dont le siège est établi à Paris VIIIe arrondissement...

Les infractions sujettes à accroissement d’impôt sont consommées dès l’expiration du délai prévu pour la déclaration et il y a dès lors... N° F.21.0059.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Olivier Eggermont, établie à Mons, boulevard Dolez, 52 E, demandeur en cassation, contre D. C., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée...