La jurisprudences de Belgique - page 114

Les raisons particulières, visées à l’article 56, § 2, de la loi du 17 mai 2006, qui ont conduit le tribunal de l’application des peines à... N° P.21.1646.F S.J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

Lorsque le mandat d’arrêt délivré par l’autorité étrangère a été rendu exécutoire par la chambre du conseil en application de l’article 3,... N° P.21.1696.F A. R., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Le respect de la présomption d’innocence interdit à la juridiction d’instruction statuant en matière de détention préventive de se prononcer... N° P.22.0011.F G. N., C., C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 décembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere...

Le crime de viol avec la circonstance que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime est punissable, en vertu des articles 375,... N° P.21.1312.F R. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. P. J., 2. J. G., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 21 décembre 2021...

Conformément à l’article 21, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, le transfert des... N° P.21.1329.F H3 SOLUTIONS, société à responsabilité limitée, personne lésée par un acte d’instruction relatif à ses biens, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel, David Verwaerde et Elisabeth Baeyens, avocats au barreau de Bruxelles, et Géraldine Dujardin, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse...

Aucune norme n’interdit au juge d’instruction qui ordonne l’exécution d’une perquisition dans un immeuble comprenant plusieurs logements... N° P.21.1602.F S.M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Romain Delcoigne et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Els...

L’article 843 de l’ancien Code civil exige que la dispense du rapport soit certaine mais n’exclut pas qu’elle puisse être tacite 1. 1 Voir... N° C.19.0381.F A. C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M.-F. M., et 2. L. R., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. F. J., 2. S...

Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance signifie que le client doit recevoir une information relative aux types de contrats... N° C.19.0463.F O. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C. ASSURANCES, société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

La renonciation au droit d’interjeter appel est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d’aucune... N° C.19.0566.F M. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Le moyen, qui, à défaut d’indiquer à quel ordre appartient chacun des avocats, oblige la Cour à rechercher cet élément de fait pour déterminer... N° C.21.0064.F E. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Laines, 70, 2. Ilse VAN DE MIEROP, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Louvain, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Laines, 70, 3. Alain...