La jurisprudences de Belgique - page 111

L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande... N° C.21.0278.F P. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE NAMUR, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur Wierde, chaussée de Marche, 637, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0410.334.051, 2. SECRÉTARIAT SOCIAL DES CLASSES MOYENNES...

L'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents... N° D.21.0023.F B. N., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est...

La déchéance du droit de conduire étant un élément de la peine principale, l’illégalité affectant la peine de déchéance entraîne l’annulation... N° P.21.0729.F de la C. G. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 avril 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien...

L’article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'il a été remplacé par le décret du parlement wallon du 23 juin 2006... N° P.21.1333.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. D. A. 2. de P.R. V ayant pour conseil Maître Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Il suit de l’article 35 de la loi du 17 décembre 1998 que le législateur a entendu, s’agissant des interventions occasionnées par des... N° C.17.0097.F FONDS DE PROTECTION DES DÉPÔTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Commerce, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0266.223.131, demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. A., et consorts représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de...

La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chose atteinte d'un vice, n'exclut pas la... N° C.21.0021.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre 1. VILLE DE COMINES-WARNETON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Comines-Warneton, place Sainte-Anne, 21, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.293.651, 2. M. D. W., défendeurs en cassation...

En règle, l'appel dessaisit le premier juge de l'ensemble du litige, en ce compris les chefs de demande sur lesquels il n'avait pas encore... N° C.21.0082.F 1. P. C., 2. M. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-M.-G. C., 2. C. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, I. La procédure...

L’assimilation des périodes de chômage involontaire à des périodes de travail accomplies sous la législation belge, qui ouvrent le droit à la... N° S.17.0001.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, succédant à l’Office national des pensions, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre K. L., , défenderesse en...

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la... N° C.19.0345.F COMMUNE DE BERTRIX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Bertrix, rue de la Gare, 38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 107, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

Les articles 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et 117, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de... N° P.21.0687.F L. D. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...