La jurisprudences de Belgique - page 110

Le juge seul est habilité à déduire des conclusions juridiques de l’examen d’une pièce que les parties ont pu librement contredire; à cette... N° P.21.0899.F S. M’H. I. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles, contre Y. A. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

Les juridictions répressives ont le pouvoir d'apprécier souverainement en fait si la minorité alléguée par un inculpé ou un prévenu est... N° P.21.1153.F I. A. O. ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, II. F. M. ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens, chacun dans un mémoire annexé au présent...

En vertu de l’article 128 du Code d’instruction criminelle, si l’instruction a été ouverte par la constitution de partie civile entre les... N° P.21.1213.F N. B. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre ZETES INDUSTRIES, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Strasbourg, 3, personne morale contre laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des...

Aucune disposition légale ni principe général du droit n’interdit aux juridictions d’instruction d’apprécier la persistance d’indices sérieux... N° P.22.0164.F G. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat...

En vertu du principe général du droit de l’application immédiate de la loi nouvelle, consacré par l’article 2, devenu l’article 1er, de... N° S.21.0004.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre A. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

S’il est en son pouvoir de substituer à un motif erroné de la décision attaquée un motif de droit par lequel cette décision se trouve... N° C.20.0251.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est...

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s’engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... N° C.21.0036.F CRELAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0205.764.318, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SERVIGEL, société anonyme, dont le siège est établi à Marche-en-Famenne, rue Béverée, 7, inscrite à la...

Les ayants cause à titre particulier ne sont, en règle, pas de tiers à la décision rendue à l’égard de leur auteur lorsqu’ils acquièrent leur... N° C.21.0110.F 1. LE BONY, société à responsabilité limitée, 2. D. C., 3. S. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. P., et 2. L. T., défendeurs en cassation, assistés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour la cassation, et représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Aux termes de l'article 1385 de l'ancien Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est... N° C.20.0236.F BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.764.064, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. P., 2. O. D. W., défendeurs en cassation, 3. AG INSURANCE, société anonyme...

En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de... N° C.20.0542.F S. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...