La jurisprudences de Belgique - page 107

L’article 442bis du Code d’instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la... N° P.21.1300.F D. D., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 14 octobre 2021, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour du 11 décembre 2013. Le 25 janvier 2022, l’avocat...

Le curateur à la faillite qui est un avocat titulaire de l’attestation de formation en procédure en cassation prévue par les articles 425, §... N° P.21.1324.F Maître Béatrice VERSIE, avocat au barreau de Liège, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Target Rights, dont le siège est établi à Herstal, rue des Petites Roches, 181/21, partie civile, demanderesse en cassation, contre M. K. P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle...

Le dommage consistant dans le fait de devoir verser, sans contrepartie, jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement pour motif grave, des... N° P.21.1532.F I. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre SOCIETE BASE DE VILLERS LE BOUILLET, société anonyme, dont le siège est établi à Villers-le-Bouillet, rue de l’Avenir, 1, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel de...

Lorsque le juge correctionnel est saisi de deux infractions formant un tout indivisible à raison d’un même fait qualifié par deux articles de... N° P.22.0042.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. L., C., C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai ; II. C. L., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, contre 1. G. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, 2. ETHIAS...

Par application de l’article 1315, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il incombe au tiers à l’intervention duquel une fraction de rémunération... N° S.21.0006.F P.S.A. FINANCE BELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Bourget, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.159.386, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi...

L’application des dispositions de la loi du 26 mai 2002 suppose que le centre public d’action sociale qui reçoit la demande ou le tribunal qui... N° S.21.0059.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue du Collège, 49, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.229.565, 2. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’IXELLES, dont les bureaux sont établis à Ixelles...

De ce que le juge, qui saisit d’une demande d’annulation d’une taxe enrôlée en application d’un règlement communal, valide cette taxe mais, à... N° F.19.0063.F K. W., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Uta Bröckerhoff, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Friedensstra?e, 10, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE RAEREN, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Raeren, Hauptstra?e, 26, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d’appel de...

Lorsque l’appel n’est pas interjeté dans le délai légal, le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent un cas de... N° P.21.0830.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M., C., R., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 février 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...

Il résulte de la combinaison des articles 3 du code de la route, 62, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, 7... N° P.21.1457.F A.C., S., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er février 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé au...

En vertu de l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la nullité d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement n’est... N° P.21.1595.F A.A. P., E., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 février 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...