La jurisprudences de Belgique - page 105

Le juge, qui, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une partie lésée, ordonne la réparation en nature de son préjudice en... N° C.21.0338.F VILLE D’ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Ath, rue de Pintamont, 54, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.281.476, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. B., et 2. R. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire...

D’après les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 2018, la notion d’élément inconnu du juge au moment de l’instruction d’audience et... N° P.21.0916.F 1. G. M. 2. G. F., demandeurs en révision, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. L. S., 2. W. M., 3. B. M., 4. W. V., 5. W. I., 6. W. A., 7. B. M-J., 8. L. P., 9. W. V., parties civiles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête remise au greffe le 5 juillet 2021 et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs sollicitent...

En vertu de l’article 1018, 6°, du Code judiciaire, les dépens comprennent l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 du même code;... N° P.21.1028.F R. J. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Mona Giacometti, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. Maître Thomas VULHOPP, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Erji Garden, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, 2. LA BALOISE...

Lorsque l’accusé, invoquant un traitement inégal par rapport au prévenu comparaissant devant une autre juridiction répressive, demande... N° P.22.0092.F I., II., III. et IV. A. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael et Abdelhadi Amrani, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I est dirigé contre l’arrêt interlocutoire rendu le 15 novembre 2021 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, sous le numéro 5792 du répertoire. Les pourvois II, III et IV sont dirigés respectivement contre les arrêts de motivation et...

Sur le pourvoi du procureur général, fait par application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule, sans renvoi,... N° P.22.0220.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un arrêt rendu le 10 septembre 2019, sous le numéro P607, par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause A. S. prévenu, décédé. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 14 février 2022, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un arrêt dont il sollicite l’annulation dans les...

La détermination du taux de l’impôt belge des personnes physiques ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de... N° F.18.0008.F D. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si, à défaut pour l’État membre d’avoir défini des modalités d’application du critère de... N° F.20.0139.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROMO 54, anciennement dénommée Groupe Henova, société anonyme, dont le siège est établi à Herve, rue des Meuneries, 10, inscrite à la banque-carrefour des...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est...

Il revient au juge du fond d'apprécier si les circonstances invoquées sont exceptionnelles au point de justifier l'inscription au tableau de... N° D.21.0026.F B. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.012.766, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de...

Le caractère exhaustif de la liste des impôts sur le revenu et sur la fortune actuels, visés à l'article 2, § 3, de la convention du 17... N° F.19.0047.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises gestion et contrôles spécialisés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/3350, demandeur en cassation, contre NN L INTERNATIONAL, anciennement ING International, société anonyme d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois, dont le siège...