La jurisprudences de Belgique - page 103

Si l'interrogatoire d'un suspect par le juge d'instruction, préalablement à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité... N° P.22.0505.F C. N. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II...

Sur l'appel du ministère public contre une ordonnance libérant l'inculpé moyennant le respect de plusieurs conditions, le pouvoir de... N° P.22.0516.F H. M. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu...

Les droits et obligations à l'égard des travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du... N° S.21.0034.F FASHION RACK, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Presse, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0631.803.065, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre S. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

Il peut y avoir abus de droit non seulement lorsque le titulaire du droit en use dans l'intention exclusive de nuire à autrui, mais aussi... N° S.21.0071.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. C., défendeur en cassation, en présence de 1. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE FERNELMONT...

Toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement de cette offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption suffit à... N° C.21.0438.F SOFIDO, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 149, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0416.137.621, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. C., et 2. S. G., défendeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de...

Il ne suit ni de l’article D.VII.4 du Code du développement territorial ni d’aucune autre disposition de ce code, que l’omission d’adresser,... N° P.21.1022.F R. J.-F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue Vanderlinden, 35, où il est fait élection de domicile, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur...

La cour d'appel qui réduit la peine prononcée par le tribunal correctionnel, mais retire le sursis accordé par le premier juge, ne doit pas,... N° P.21.1650.F S.S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général...

Est susceptible de pourvoi en cassation, la décision du tribunal de l’application des peines qui octroie la modalité d’exécution de la peine... N° P.22.0394.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. L., condamné, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2022 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a...

La perquisition fondée sur l’article 6bis, alinéa 3, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,... N° P.22.0447.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsque la cour d’appel, par une seule décision, a fait droit aux réquisitions du ministère public tendant à la révocation de la modalité de... N° P.22.0470.F B. R., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II...