La jurisprudences de Belgique - page 1028

N° F.18.0146.F 1. L. D., et, 2. G. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu...

N° C.23.0349.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. H., défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

N° C.23.0373.F 1. TRAGECO BAT, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue de la Litorne, 7 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.669.841, 2. SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX DE CONSTRUCTIONS, société anonyme, dont le siège est établi à Waimes, rue du Milan, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0405.854.631, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. INTERCOMMUNALE DE SOINS SPÉCIALISÉS DE LIÈGE, sociét...

N° C.20.0412.F CLEAR CHANNEL BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 367, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.432.122, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’UCCLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Uccle, place Jean Vander Elst, 29, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de...

N° P.24.1492.F D. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, contre Maître Geoffroy HUEZ, avocat, agissant en qualité d’administrateur des biens de C. F. personne protégée, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joris Winberg, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

N° P.25.0179.F J-F. G. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Ophélie Monhonval, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation...

N° P.25.0165.F K. EL H., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Redwan Mettioui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est...

N° P.24.1537.F L. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ibrahim El Ouahi et Sander Van Hulle, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 23 janvier 2025. A l’audience du 5 février 2025, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général...

N° P.24.1558.F DEMA INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège est établi à Ans Alleur, avenue de l’Expansion, 9, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0675.690.617, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Christophe De Block et Giovanni D’Hondt, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean...

N° P.24.0578.F M. d’H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la...