La jurisprudences de Belgique - page 1024

N° F.23.0039.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du conseiller général du centre Particuliers à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. C. M. B., et 2. S. V., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 10 décembre 2024, l’avocat général...

N° C.24.0188.F ABILITY, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Leuze-en-Hainaut, rue du Gard, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.550.881, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE WALLON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI, dont le siège est établi à Charleroi, boulevard Joseph Tirou, 104, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0236.363.165, défendeur en cassation. I. La...

Non-violation article 269, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 5, b, de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8154 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 269, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été inséré par l’article 5, b, de la loi-programme du 28 juin 2013, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune...

- Annulation article 5, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 23 juin 2023, en ce que cette disposition permet à une commune «... Cour constitutionnelle Arrêt n° 5/2025 du 16 janvier 2025 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet...

- Annulation - Maintien des effets de l'ordonnance annulée COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8148 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 mai 2019 à la Société des Transports...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 6/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8163 En cause : le recours en annulation de l’article 23, § 1er, 3°, et § 2, du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2023 « relatif aux internats de l’enseignement », introduit par l’ASBL « Sint-Ignatius ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 7/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8216 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55quinquies du Code des droits de succession, inséré par l’article 3 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », et 60ter du Code des droits de succession, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 13 décembre 2017 précité, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet...

N° P.24.1102.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C. Y., accusée, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 21 juin 2024, sous les numéros 11 et 12 du répertoire, par la cour d’assises de la province de Namur. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 20 septembre 2024. A l’audience du 30 octobre 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat...

N° P.24.1283.F J. S., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, contre P. V., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirig...

N° C.24.0180.F M.-T. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. E., 2. C. B., défenderesses en cassation, en présence de E. V. E., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 23 décembre 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Par...