La jurisprudences de Belgique - page 1016

N° C.18.0113.F TVM VERZEKERINGEN NV, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Hoogeveen Pays-Bas, van Limburg Stirumstraat, 250, ayant en Belgique une succursale établie à Anvers Berchem, Berchemstadionstraat, 78, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0841.164.105, demanderesse en cassation, représentée par Maître Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre GRAVAUBEL, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, avenue de l’Indépendance, 83, inscrite à la banque-carrefour des...

N° C.21.0113.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. J., 2. F. D. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de F. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le...

N° F.22.0130.F TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l’hôtel de ville, Grand-Place, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.373.429, défenderesse en...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 132/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8085 En cause : le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie », introduit par l’ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique et de la...

Violation article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986, en ce que l'ASBL « Evangelische Theologische Faculteit » ne figure pas sur... Cour constitutionnelle Arrêt n° 136/2024 du 21 novembre 2024 Numéros du rôle : 8099 et 8100 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 « réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l’enseignement universitaire et modifiant d’autres dispositions de la législation de l’enseignement », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des...

1. Non-violation articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 2. Non-violation articles 39, 40 et 50 du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 130/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8058 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8153 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14546ter et 14546quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils ont été insérés par les articles 17 et 18 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 140/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8170 En cause : le recours en annulation des articles 5, 6 et 8 du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Décret sur l’Énergie du 8 mai 2009 en ce qui concerne les activités des gestionnaires de réseau et portant abrogation de l’article 22 du décret du 2 avril 2021 modifiant le décret relatif à l’Énergie du 8 mai 2009 transposant partiellement la Directive UE 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et...

Cour constitutionnelle Arrêt n°134/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8097 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 8, 11, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division d’Audenarde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8117 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle...