La jurisprudences de Belgique - page 1015

Non-violation articles 464/1, § 3, et 464/30, § 1er, du Code d'instruction criminelle COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n°128/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8161 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 464/1 et 464/30 du Code d’instruction criminelle, posée par le tribunal de l’application des peines du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 123/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8104 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par le président du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

Non-violation articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF... Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8093 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 14/1 à 14/4 de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », tels qu’ils ont été insérés par la loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de...

1. Annulation article 2, 3°, d et e, de la loi du 11 juillet 2023 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de l'interprétation... Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8126 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 juillet 2023 « relative au transport d’hydrogène par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt...

N° D.23.0015.F M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE …, 2. PROCUREUR DU ROI …, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal disciplinaire d’appel francophone. Le 30 août 2024, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat...

N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La...

N° F.21.0048.F 1. A. T., et 2. C. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Goossens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

N° F.20.0108.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre P à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 80, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre B. M., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître François Viseur, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 140. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre...

N° F.22.0106.F WERELDHAVE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Vilvorde, Medialaan, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.597.022, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Pierre Desenfans et Maître Michaël Houbben, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.343.933...

N° C.20.0313.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD, dont le siège est établi à Evere, boulevard Léopold III, défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt...