La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° P.24.0302.F I. EUROPEAN BUSINESS TRADE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Esplanade de l’Europe, 29, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 477-658-088, ayant pour conseil Maître Hani Madani, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. N., ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, III. M. N., ayant pour conseil Maître Barbara Huylenbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue du...

N° P.24.0939.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 octobre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 20 novembre 2024, le président de section...

N° P.24.1012.F I. à X. E. N., accusé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Frédéric Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 20 février 2024 sous les numéros 1347 et 1348, le 8 avril 2024 sous le numéro 2714, le 11 avril 2024 sous les numéros 2828 et 2829, le 25 avril 2024 sous le numéro 3é, le 14 mai 2024 sous le numéro 3499, le 15 mai 2024 sous le numéro 3500, le 6 juin 2024 sous le numéro 4093 et le 10 juin 2024 sous le numéro 4210 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale...

N° P.24.1371.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre N. H., condamné, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 16 décembre 2024. À l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Le...

N° P.24.1533.F – P.24.1674.F I. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de 1. GLOBAL MATE, société anonyme, dont le siège est établi à Tournai Marquain, rue de la Terre à Briques, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.781.364, 2. EUROPA CUISSON, société anonyme, « et ses vingt filiales », dont le siège est établi à Tournai Marquain, rue de la Terre à Briques, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0441.357.423, ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, 3. J. R. Y M., 4. J. R. M...

N° P.24.1575.F S. I, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Roman Focant, avocat au barreau de Liège-Huy, et Nicolas Cohen, Claire Devillez et Laura Pinilla Oblanca, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis et Gautier Matray, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en...

N° P.24.1607.F S. F. D., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Le 18 octobre 2024, le demandeur arrive sur le territoire belge, titulaire d’un passeport...

N° P.24.1665.F B. K., étrangère, détenue en vue d’extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Mehdi Abbes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L’article 149 de la Constitution ne s’applique pas...

N° P.24.0173.F J. P. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 3 décembre 2024. A l’audience du 11 décembre 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et le premier avocat...

N° P.24.1282.F 1. F. C. 2. N. B., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire commun annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Le moyen est pris de la violation...