La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation

N° P.24.0991.F I. M-L. D., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, société anonyme, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.492.491, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, II. ENTRAIDE FINANCIERE DU TOURNAISIS, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, contre 1. P. B., 2. M-L. D., mieux qualifiée...

N° P.24.1093.F N. K. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 novembre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 20 novembre 2024, le...

N° P.24.1164.F M’H. D. personne faisant l’objet d’une décision de saisie, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne...

N° P.24.1175.F I. V. T., prévenu, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles, II. A. B., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur sub II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier...

N° F.21.0048.F 1. A. T., et 2. C. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Goossens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

N° F.22.0106.F WERELDHAVE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Vilvorde, Medialaan, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.597.022, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Pierre Desenfans et Maître Michaël Houbben, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.343.933...

N° P.24.0795.F EURO CHIMIE INDUSTRIE, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Filip Soetaert, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, défendeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe le 28 juin 2024. Le 28 octobre 2024, l’avocat...

N° P.24.0878.F M. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jacques Willocq, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article...

N° P.24.1429.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Marguerite-Marie le Hodey, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le...

N° C.17.0195.F 1. R. C., 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La...