La jurisprudences de Bénin - page 99

Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – Conditions de mise en œuvre. Article 47 et 48 du code du travail. ... N° 072/CJ-S du répertoire ; N° 2013-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 05 Octobre 2018, ALPHONSE KOULETIO-AMBROISE DJESSOU Me Gustave A. CASSA C/ CENTRALE DE SECURISATION DES PAIEMENTS ET DE RECOUVREMENT POUR LA FILIERE COTON C.S.P.R-GIE Me Bertin AMOUSSOU Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – conditions de mise en œuvre. article 47 et 48 du code du travail. Le licenciement économique est celui effectué pour des motifs non inhérents à la personne du...

N° 20/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1998-13/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE -SOKENOU WATCHINOU...

N° 21/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-03/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE Ac Aa B...

N° 22/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-05/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC...

N° 23/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 1999-25/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC...

N° 24/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 2018-02/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 octobre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE MINISTERE PUBLIC...

Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. ... N° 25/CJ-P du répertoire ;N° 2014-14/CJ-P du greffe ;Arrêt du 05 octobre 2018 ;-MASSAHOUDOU SAMARI-N’SIA BENIN-SOCIETE B C/ -MINISTERE PUBLIC-HOIRS ISAÏE AKLOVI-HOIRS Ad Y Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. Procédure – Appelant résidant hors du ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée – Conditions. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu en violation de la loi par fausse application. Article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale en vigueur. « Lorsqu’un jugement a ét...

Sursis à exécution d’un contrat de marché public Il n’y pas lieu de procéder à la jonction entre un recours aux fins de sursis à exécution et un recours pour excès de pouvoir bien que les deux procédures se rapportent aux mêmes fins. L’une des procédures se caractérisant par l’urgence, l’autre par une procédure d’instruction ordinaire. En l’absence de moyens sérieux et de preuves sur le caractère irréparable du préjudice qui pourrait résulter de l’application du contrat, il n’y a pas lieu d’ordonner un sursis à l’exécution du marché. N°202/CA 20 septembre 2018...

N°201/CA DU REPERTOIRE N°2012-50 /CA2 du Greffe Arrêt du 14 septembre 2018 AFFAIRE : SYNDICAT LIBRE DES TRAVAILLEURS DE BENIN-TELECOMS S.A. REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif datée du 16 avril 2012 et enregistrée au greffe le 18 avril 2012 sous le numéro 433/GCS, par laquelle le Syndicat libre des travailleurs de Bénin- Télécoms S.A. SYLTRA-BT représenté par son secrétaire général Aa Ac A, a saisi la Cour...

N°202/CA DU REPERTOIRE N°2015-121/CA2 du Greffe Arrêt du 14 septembre 2018 AFFAIRE : A Aa Ab QUI DE DROIT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 19 août 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 août 2015 sous le n°0739/GCS, par laquelle A Aa Ab, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en interprétation du décret n° 2009-129 du 16 avril 2009 modifiant et complétant le décret n° 98-77 du 06 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique ; Vu la loi...