La jurisprudences de Bénin - page 98

Ahophil N° 227/CA du Répertoire N° 2001-012/CA 1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : ATTINDEHOU Patrice Direction de la Questure de Nationale REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE l’Assemblée La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 22 janvier 2001, enregistrée au greffe le 1° février 2001 sous le numéro 099/GCS, par laquelle Aa A, Préposé des services administratifs hors classe, chef de la division accueil du service du protocole de l'Assemblée nationale, ayant pour conseil maître Mohamed A. O. BARE, a saisi la Cour suprême d’un...

N° 228/CA du Répertoire N° 2016-100/CA, du Greffe Arrêt du 22 Novembre 2018 AFFAIRE : KIATTI Rodrigue Directeur général de la Police nationale A Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Lobogo du 09 juin 2016, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 juin 2016 sous le numéro 1038/GCS, par laquelle maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, avocat au barreau du Bénin, agissant pour le compte de Ab B, Inspecteur de police, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation des décisions n° 05/DGPN/DDPN- MC/CPC/SA en date du 05...

N°229/CA du Répertoire N° 2017-08/CA1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Aa épouse C B Direction des pensions et des rentes viagères REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe le 23 décembre 2016 sous le n°0812/GCS, par laquelle A Aa épouse C B, sage-femme à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels qui lui sont dus par la direction des pensions et des rentes viagères ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et...

AsP N° 230/CA du Répertoire N° 2017-09/CA, du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Ad Aa C Direction des pensions et des rentes REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse viagères La Cour, Vu requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 2017 sous le n° 0236/GCS, par laquelle A Ad Aa épouse C, sage- femme d'Etat à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels qui lui sont dus par la direction des pensions et des rentes viagères ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

DKK N°225/CA du Répertoire N° 2005-53bis/CA3 du Greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 novembre 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ag, C AI Aa et autres Maire de Cotonou Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 mars 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2005 sous le numéro 0389/GCS, par laquelle B Ag, C AI Aa, OKE HOUNHUE et C Af ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/054/DEP-ATL/CAB/SAD du 08 mars 2001...

DKK N°223/CA du Répertoire N° 2013-112/CA3 du Greffe Arrêt du 14 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Gualbert ETAT BENINOIS Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral tous deux représentés par l’AJT Commune de Cotonou et Les héritiers de feue B Aa née DJOSSOU La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 16 juillet 2013, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 19 août 2013 sous le numéro 811/CS/CA/S, par laquelle A Ab Ac a, par l’organe de son conseil maître Sèdjro Elvys...

DKK N°222/CA du Répertoire N°2017-34 /CA3 du Greffe Arrêt du 14 novembre 2018 AFFAIRE : DOHOUENON Adrien et cinq 05 autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maire de la commune de Aa X La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Gbahouété du 14 mars 2017, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 mars 2017 sous le n°225/GCS, par laquelle les représentants des collectivités « Propriétaires terriens » de l’immeuble sis à Gbahouété constitués en association « ADAG » représentée par B Ag, A Af, A Ae, AG Ah, Ab Y, Z Ac et C Ad ont saisi la haute Juridiction...

Ahophil N° 216/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2009-26/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 11 octobre 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Radio Star A Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ac du 24 mars 2009, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 avril 2009 sous le n° 140/GCS, par laquelle maître Charles BADOU, avocat au barreau du Bénin, a, au nom et pour le compte de la Société Radio Star A, saisi la Chambre...

Propriété immobilière – Immeubles ayant fait l’objet de lotissement – Compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne non ... N° 070/CJ-CM du répertoire ;N° 2005-005/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; HOIRS CHAGOURY PETROS REPRESENTES PAR Ad B Me Robert DOSSOU C/ Aa C Me Guy-Lambert YEKPE Propriété immobilière – immeubles ayant fait l’objet de lotissement – compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne ? Non. Seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles immatriculés. Les immeubles de...

N° 071/CJ-S du répertoire ;N° 2013-02/CJ-S du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; Aa BMe Roland S. ADJAKOU C/ SITEX LOKOSSAMe Bertin AMOUSSOU Droit social – Licenciement pour inaptitude professionnelle – Licenciement abusif ? Non – Paiement de dommages- intérêts ? Non. Défaut de réponse à conclusions - Rejet. N’est pas abusif, le licenciement fait pour inaptitude professionnelle du travailleur lorsque ce dernier n’apporte pas la preuve, de l’existence dans l’entreprise, d’un autre emploi qui corresponde à son nouvel état de santé. De ce fait même, les dommages- intérêts ne lui sont pas dus car le licenciement n’est pas...