La jurisprudences de Bénin - page 97

DGM N°257/CA du Répertoire N°2014-87/CA3 du Greffe Arrêt du 19 décembre 2018 AFFAIRE : X Ab Ad Maire de Lokossa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Lokossa du 30 juillet 2014 et enregistrée au greffe le S août 2014 sous le numéro 784/GCS, par laquelle X Ab Ad a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 96/037/C-L/SG du 31 juillet 2008 du maire de la commune de Lokossa, portant nomination de B Af Aa en qualité de directeur de son cabinet ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la...

Compétence de la Chambre administrative – Fonction publique – Mise à disposition – Pouvoirs du Président du CES La chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour connaître d’un différend introduit devant elle et pour lequel les parties ont produit leurs mémoires respectifs. La mise à disposition des agents permanents de l’Etat au sens de l’article 28 alinéa 3 de la loi n°86-013 du 26 février 1986, s’entend du pouvoir de mise à disposition après le recrutement et ne saurait concerner les mises à dispositions en cours de carrière. Une remise à disposition après une demande d’explication s’analyse comme un déplacement...

N° 247/CA du répertoire N° 2006-118/CA1 du greffe Arrêt du 29 novembre 2018 AFFAIRE : Ac A Etat béninois MFE DGDI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 novembre 2006, enregistrée au greffe le 24 novembre 2006 sous le numéro 1175/GCS, par laquelle Ac A, revendeuse domiciliée au lot 703, maison A Emilienne, quartier Avotrou, Cotonou, assistée de maître SAMARI MOUSSA Mamadou, a saisi la Cour suprême, d'un recours tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de cinq cent millions...

N°244/CA du Répertoire N°2007-128 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : A Y C REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 juillet 2007, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le numéro 776/GCS du 29 août 2007, par laquelle A Y C a saisi la haute Juridiction d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté année 2000 n°2/309/DEP-ATL/CAB/SAD du 17 août 2000 ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant...

CDK N°241/CA du Répertoire N°2008-039/CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE FAGNIHOUN Emmanuel Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 mars 2008, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême, le 19 mars 2008 sous le n°0904, par laquelle Ab A, assisté de son conseil, maître Raphaël HOUNVENOU, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter n°2/089 en date du 18 mars 2002 ; Vu...

DKK N°239/CA du répertoire N°2008-146 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE LAKATAN O. Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2008, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 18 décembre 2008 sous le n°625/CS/CA, par laquelle LAKATAN O. Aa, architecte agréé à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter et des arrêtés pris par le feu préfet Ab X...

N°238/CA du Répertoire N°2009-003/CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE C Jean-Claude, B Ac, A Aa et X Ab Chambre Interdépartementale des Métiers du Borgou-Alibori La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Parakou du 13 janvier 2009, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le numéro 029/GCS/09, par laquelle C Jean-Claude, B Ac, A Aa et X Ab ont saisi la haute Juridiction d'un recours tendant à voir ordonner leur réhabilitation à la Chambre Interdépartementale des Métiers du Borgou et...

N°240/CA DU REPERTOIRE N°2013-022 /CA3 du Greffe Arrêt du 28 novembre 2018 AFFAIRE : Maire de la Commune d’Adjarra Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Adjarra du 08 février 2013, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 11 février 2013 sous le n°0404, par laquelle le maire de la commune d’Adjarra a saisi la haute Juridiction d’un recours en opposition à l’arrêt n°130/CA/ECM du 15 mai 2008 rendu dans le dossier n° 2008- Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la...

HOD N°232/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-22/CA2 du Grefre AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2018 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECRETAIRE GENERAL DE L’ULTRA- SONAPRA SECRETAIRE AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DE L’ULTRA- SONAPRA La Cour, Par la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 février 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2004 sous le numéro 167/GCS, par laquelle Ac A, Secrétaire Général de l’Union Libre des Travailleurs de la SONAPRA SG-ULTRA- SONAPRA a saisi la Cour suprême d’un recours en...

N° 32/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 2005-06/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 novembre 2018 COUR SUPREME Affaire : CHAMBRE JUDICIAIRE SOCIETE COLAS-BENINPénal C...