La jurisprudences de Bénin - page 96

N° 02/CJ-DF du Répertoire ; N° 2016-16/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 11 janvier 2019 ; -JOSEPHINE HOUNYE REP/ Ae C - Ah Z C/ Ab Y Action réelle immobilière - Demande d’annulation d’une vente immobilière – Prescription extinctive – Moyen d’ordre public – Conclusions accessoires - Défaut de réponse à conclusions non Action réelle immobilière – Possession paisible et notoire - Prescription de dix 10 ans – Troubles tardifs à la jouissance du droit de propriété Action réelle immobilière – Convention de cession immobilière – Signatures des parties – Accord sur la chose et sur le prix - Prescription extinctive - Vice du consentement non...

Ahophil N°283/CA du Répertoire N° 2015-1 10/CA1 du Greffe Arrêt du 27 décembre 2018 AFFAIRE : C Aa et cinq autres Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme MJLDH et autres représentés par l’Agent Judiciaire du Trésor REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 23 juillet 2015, enregistrée au Greffe le 03 août 2015 sous le n°656/GCS, par laquelle C Aa, BABA Ad, A Ac, KPATINVO Lazare, KPOKA Isaïe et B Ab, ayant pour conseil, maître Gabriel DOSSOU, avocat au barreau du Bénin, ont...

CDK N°273/CA du répertoire N°2002-58bis/CA3 Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : NOUCHET T. Ab C/ Préfet du département de l’Atlantique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 mai 2002, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême le 23 mai 2002 sous le numéro 278/CS/CA, par laquelle B Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°2/010/DEP-ATL/CAB/SAD du 29 janvier 2002 qui cède la parcelle objet de litige dont il est partie au député Aa X ; Vu...

N°274/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-71/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 décembre 2018 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE DJIKPADE GBESSOE Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 27 mai 2004, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 02 juin 2004 sous le numéro 538/CS/CA, par laquelle A Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux contre la préfecture des...

DKK N° 275/CA du Répertoire N° 2005-156/CA; du Greffe Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : ASSOCIATION NATIONALE DES COMMUNES DU BENIN ANCB REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 novembre 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour suprême le 24 novembre 2005 sous le numéro 1131/CS/CA, par laquelle N’MOROU Bio ès qualités de maire de la commune de Djougou a saisi la haute Juridiction d’un recours tendant à voir annuler les élections des membres du Bureau de l’Association Nationale des...

N° 270/CA du répertoire N° 2007-47 /CA3 du Greffe Arrêt du 26 décembre 2018 AFFAIRE : C Ab Ad d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 19 mars 2007, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 30 mars 2007 sous le numéro 1155, par laquelle maître Prosper AHOUNOU, avocat au Barreau du Bénin a, pour le compte de Ab C, saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté communal n°21/099/C-AC/SG/SAJP/DP/SP-C du 02 novembre 2006 ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966...

Ahophil N°260/CA du Répertoire N°2003-135/CA1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Journal Indépendant « La Montagne représenté par Ah Ae C MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE » La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 septembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 08 octobre 2003, sous le n°580/GCS, par laquelle A C, représentant le Journal Indépendant « La Montagne », a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le récépissé délivré au journal Indépendant « La Montagne » bihebdomadaire béninois d'information paraissant à Ac gt...

N° 261/CA du Répertoire N° 2004-153/CA 1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : MONGBO Victor Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 octobre 2004, enregistrée au greffe le 29 octobre 2004, par laquelle Ab Aa A, aadministrateur des impôts à la retraite, demeurant à Cotonou, lot 34 A, A Ad, 03 BP 2685 Jéricho, ayant pour conseil maître Antoine Marie-Claret BEDIE, avocat à la Cour, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant d'une part, à annuler l'ordre de recette n° 0173 du 15...

TOG N°262/CA du répertoire N° 2006-34/CA 1 du greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Aa Ab A C/ Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 janvier 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2006 sous le n°359/GCS, par laquelle A Ab Aa, assisté de maître Paul AVLESSI, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute juridiction d’un recours de plein contentieux, tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de la somme d’un million huit cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent soixante 1.897.860...

AAG N° 264/CA du Répertoire N° 2012-88/CA1 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2018 AFFAIRE : Société Générale d’Equipement SOGEQUIP Autorité Transitoire de Régulation des Postes et Télécommunications ATRPT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 02 août 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 07 août 2012 sous le n° 863/GCS, par laquelle maître Elvire VIGNON, avocat au barreau du Bénin, a, au nom et pour le compte de la Société Générale d'Equipement SOGEQUIP, saisi la chambre administrative de la haute...