La jurisprudences de Bénin - page 95

DKK N°015/CA du Répertoire N° 2007-20/CA3 du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : X A C - INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL IGN - MAIRIE DE COTONOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 septembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 septembre 2006 sous le numéro 1011/GCS, par laquelle X A C a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de déguerpissement de B Ab de sa parcelle sise au lot 3037 "AD" dans la localité de Kanglouè Agla ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant...

N°010/CA du Répertoire N° 2008-69/CA3 N° 2008-89/CA3 du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AYINA A. Ac ET DJRAMEDO DATE OMER MAIRE DE OUIDAH La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 mai 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2008 sous le numéro 381/GCS, par laquelle DIRAMEDO Daté Omer a saisi la haute Juridiction d’un recours contre le maire de Ouidah pour expropriation irrégulière de parcelle ; Vu une autre requête en date à Cocotomey du 12 mai 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2008...

N° 01/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-18/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Aa C C/ Af B épouse C Procédure civile – Etat des personnes et de la famille – Pension alimentaire – Montant – Appréciation souveraine des juges du fond. Principe du droit international privé – Etat des personnes – Epoux de nationalité différentes – Divorce – Effets – Loi applicable – Violation de la loi Oui – Cassation Oui. La détermination du montant de la pension alimentaire est une question de fait que les juges du fond apprécient souverainement. En droit international privé, lorsque les époux sont de nationalités différentes, la loi...

N° 02/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Ac A C/ Caisse Locale de Crédit Agricole et Mutuel CLCAM Kpomassè Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance Oui. Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi Oui. La Cour, Vu l’acte n°13/2016 du 07 octobre 2016 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°03/CM/2016 rendu le 02 juin 2016 par la chambre civile moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier...

N°03/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2017-24/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 Janvier 2019 ; - Ai A -LAZARE C - Ag AI C/ - Ak A - OLIVIER CAPO-CHICHI - EUGENE MANANFI GNANGNON - HILAIRE GBAGUIDI ET AUTRES Droit foncier – Collectif de demandeurs – Association loi du premier juillet 1901 non – Individus ayant intérêt dans une cause commune oui Action réelle immobilière – Collectif de demandeurs – Représentant du collectif – Reconnaissance du droit de propriété du représentant – Représentant membre du collectif oui – Décision ayant statué ultra petita non Action réelle immobilière – Moyen non débattu devant les juges d’appel – Constat d’une...

ARRÊTS DE FORCLUSION N° 04/CJ-P du répertoire ; N° 2018-15/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Af B Ag B Ad B Ac Ae Y C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit –Forclusion Oui. Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°02/17 du 15 juin 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Casimir Marin HOUNTO, conseil de Af B, Ag B, Ad B et Ac Ae Y a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°157/2017 rendu le 12 juin 2017 par la chambre d’accusation de cette...

N° 05/CJ-P du répertoire ; N° 2018-19/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; JANVIER C C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Mise en demeure infructueuse – Mémoire ampliatif non produit – Forclusion Oui. Le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti est forclos. La Cour, Vu l’acte n°002/2017 du 09 janvier 2017 du greffe de la cour d’Appel de Cotonou par lequel maître Olga ANASSIDE, conseil de Janvier C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°002/17 rendu le 06 janvier 2017 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier...

N° 08/CJ-P du répertoire ; N° 2018-04/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; X A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de lecture du rapport à l’audience Rejet. N’est pas fondé le moyen tiré uniquement du défaut de lecture du rapport à l’audience en raison du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief. La Cour, Vu l’acte n°003/17 du 19 janvier 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite cour a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°10/17 rendu le 16 janvier 2017 par la chambre des libertés et de la détention de...

N° 09/CJ-P du répertoire ; N° 2018-22/CJ-P du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; MINISTERE PUBLIC C/ Ad C B Ae AG X AM Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de lecture de rapport à l’audience – Défaut de mention des réquisitions du ministère public Rejet. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de lecture de rapport à l’audience et de sa mention dans l’arrêt. La Cour, Vu l’acte n°84 du 17 août 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel le procureur général près ladite cour, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt 34/17 rendu le 14 août 2017 par la chambre des libertés et de la...

N° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-08/CJ/CT du greffe ; Arrêt du 11 janvier 2019 ; HOIRIE PAUL KINGNIDE BADA C/ Ag B ET Ab B REPRESENTES PAR MARIE ET JOSEPHINE BADA Droit foncier-Annulation de vente de terrain indivis-Confirmation du droit de propriété-Prescription extinctive Oui. La prescription extinctive produit ses effets à l’égard de tout présumé propriétaire de terrain qui laisse occuper de façon paisible, notoire et sans équivoque son immeuble pendant plus de dix 10 ans. La Cour, Vu l’acte n°13 du 08 décembre 2014 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Friggens ADJAVON, conseil de la hoirie Paul Aa Ae B...