La jurisprudences de Bénin - page 94

AsP N°44/CA du Répertoire N° 2013-164/CA1 du Greffe Arrêt du 21 février 2019 AFFAIRE : Les agents de la mairie de Cotonou formés au cycle II de l'ENAM 2009 et 2013 Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature ENAM REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 14 octobre 2013, enregistrée au greffe le 18 octobre 2013 sous le n°1273/GCS, par laquelle B Ab M, Ad C, A Ac, DOSSOU Achille, DAGBETO Perpétue, ACCROMBESSI Yvon Georges, Y Ac, AKOHA Alexis, tous agents de la mairie de Cotonou, ont saisi la Cour suprême d'un recours...

N° 055/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-033/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -PAUL QUENUM ADIGBLI -HERITIERS DE FEUE Ah C A Me Abdou Waïdi MOUSTAPHA Contre EL HADJ RABIOU MOUSTAPHA MOUSSA Me Césaire SANVI, Me Gilbert ATINDEHOU, Me Hervé GBAGUIDI Procédure civile – Droit de propriété – Confirmation de droit de propriété - Avis d’imposition non. Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture à cassation – Défaut de grief - Irrecevabilté oui Les avis d’imposition ne confèrent pas à l’assujetti un droit de propriété sur l’immeuble concerné. Est irrecevable, le moyen qui n’articule pas de grief précis contre l’arrêt attaqué et...

N° 003/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Février 2019 ; JANVIER AG Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA CONTRE -CHRISTOPHE TAO Me Alfred POGNON Procédure civile - Référé civil – Multitude de titres de propriété – Expulsion non. Pourvoi en cassation – Moyen - appréciation des faits – Souveraineté du juge du fond oui Le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier la validité ou la primauté d’un titre de propriété. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion devant la haute Juridiction, les faits souverainement appréciés par les juges du fond. La Cour, Vu l’acte n°68/03 du 28 octobre...

N° 10/CJ-P du répertoire ; N° 2006-17/CJ-P du greffe ; Arrêt du 08 février 2019 ; EL HADJ MOHAMED B. C C/ MINISTERE PUBLIC Ae Z Af B Procédure pénale – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Rejet du pourvoi. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 309 du code pénal dès lors que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation des faits qui leur sont déférés pour donner la solution au litige. Les juges du fond ne sont tenus de répondre qu’aux conclusions qui ont été régulièrement déposées devant eux. Ils ne sont pas obligés de se prononcer sur un moyen non explicité. La Cour, Vu l’acte...

N° 11/CJ-P du répertoire ; N° 2018-29/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; MINISTERE PUBLIC PARC NATIONAL DE LA PENDJARI C/ Y Ae X AI AK AM Ah A B AG AN Ac AJ Procédure pénale-Condamnation pénale-Réduction de la peine –Etendue de l’appel de la partie civile Rejet. La faculté d’appel appartient à la partie civile uniquement quant aux intérêts civils. L’appel de la partie civile seule ne peut conduire à réviser à la hausse la condamnation pénale prononcée. La Cour, Vu les actes n°002/2018 et n°004/2018 du 15 février 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lesquels Af X C, représentant le Parc National de la Pendjari et...

N° 12/CJ-P du répertoire, N° 2018-23/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; AG B C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Délit de presse – Prescription oui – Violation de la loi - Cassation La prescription intervenue avant même la délivrance de la citation à comparaître devant la Cour d’appel est une cause de cassation de l’arrêt confirmatif en condamnation pénale et en dommages et intérêt, en matière de délit de presse. La Cour, Vu l’acte n°003/2017 du 17 janvier 2017 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel AG B a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°118/16 rendu le 22 juillet 2016 par la...

N° 13/CJ-P du répertoire ; N° 2018-07/CJ-P du greffe ; Arrêt 08 février 2019 ; B C C/ MINISTERE PUBLIC, A Ad AG Droit pénal – Arrêt de relaxe – Décision sur des faites de nature purement civile oui – Violation de la loi – Cassation Droit pénal – Arrêt infirmatif – Défaut de motivation – Contrôle de la juridiction de cassation - Violation de la loi – Cassation Le juge pénal est incompétent pour connaître d’un litige de nature purement civil contrat de prêt. Encourt cassation, l’arrêt infirmatif de la décision de première instance dépourvu de motifs, empêchant ainsi la juridiction de cassation d’exercer son contrôle. La Cour...

N°36/CA DU REPERTOIRE N°2009-104 /CA2 du Greffe Arrêt du 1° février 2019 AFFAIRE : A Ab Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto-Novo du 1 décembre 2009, enregistrée au greffe le 10 décembre 2009 sous le n°449/GCS, par laquelle Z. Aa Ab A a saisi la Cour suprême, d’un recours en régularisation de sa situation administrative ; Vula loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

AAG N°28/CA du Répertoire N°2016-149/CA2 du Greffe Arrêt du 1“ février 2019 AFFAIRE : A Aa La Poste du Bénin S.A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 07 septembre 2016, enregistrée le 16 septembre 2016 sous le n°0587/GCS, par laquelle A Aa, cadre supérieur de la Poste du Bénin S.A., 02 BP 1710 Cotonou, a saisi la Cour suprême d’un recours en contrôle de légalité de l’article 28 de la convention collective du travail de la Poste du Bénin S.A. ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...

DKK N°014/CA du Répertoire N° 2003-220/CA3; du Greffe Arrêt du 30 janvier 2019 AFFAIRE : B C A REPRESENTE PAR HENRI HOUNTON CHEF AFFAIRES DOMANIALES OUIDAH REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ouidah du 15 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président de la Cour suprême le 16 décembre 2003 sous le numéro 4611, par laquelle Henri HOUNTON, président promoteur de l’auberge Bénin diaspora a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du titre foncier 825 du registre foncier de Ouidah, délivré à HOUNYOVI...