La jurisprudences de Bénin - page 92

DKK N°79/CA du Répertoire N° 2005-36/CA3 et N° 2005-44 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 13 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Ai Y et Ac Y Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral Mairie de Ah C X Ab représentant la collectivité B La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 04 mars 2005 sous le n°0299/GCS, par laquelle Ai Y et Ac Y ont saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, contre l’arrêté préfectoral n°2/756/DEP- ATL/SG/SAD du...

N° 76/CA du Répertoire N° 2010-56/CA3 du greffe Arrêt du 13 mars 2019 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Aa Ad Ab C et Jacqueline AM. Ae B épouse C Préfet du département du Littoral Mairie de Cotonou et Agent Judicaire du Trésor AJT La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 19 juillet 2010, enregistrée à la Cour suprême le 03 août 2010 sous le numéro 0427/CS/CA, par laquelle Aa Ad Ab C et Ai Ac M. Ae B épouse C ont, par l’organe de leur conseil, maître Brice TOHOUNGBA, saisi la Haute Juridiction d’un recours de plein contentieux tendant à la...

N° 72/CA du Répertoire N° 2019-08/CA1 du Greffe Arrêt du 11 mars 2019 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Claudine Afiavi PRUDENCIO Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique La Cour, Vu la requête introductive d'instance, en date à Cotonou du 28 février 2019, enregistrée au greffe le 1” mars 2019 sous le numéro 0235/GCS, par laquelle Claudine Afiavi PRUDENCIO, députée à l'Assemblée Nationale du Bénin et présidente du parti politique dénommé « Ab Ag pour un Bénin Nouveau UDBN », par l'organe de ses conseils maîtres Aa B et Ac Ae X, a saisi la Cour suprême...

Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers... N° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah B X Me Pulchérie NATABOU C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON Me François AMORIN- Me Bernard PARAÏSO Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de propriété du nouvel acquéreur non contesté par les co-indivisaires – Confirmation du droit de propriété de l’acquéreur. Pourvoi...

N° 007/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-19/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Mars 2019 ; Ab Aa Y EPOUSE CODO Me Simplice DATO CONTRE -JOSEPH CODJOVI Me Cosme AMOUSSOU - BERNADETTE KPOHONNOU -LOUIS KPOHONNOU Procédure civile et commerciale X – Référé – Expulsion – Violation de la loi Non – Arrêt de défaut – Opposition – Recevabilité Oui. Procédure civile - Principe de droit – Référé – Acte administratif – Validité – Interdiction – Préjudice – Litige – Fond. Est recevable l’opposition formée contre un arrêt rendu par défaut sur l’appel d’une ordonnance de référé. Préjudice au fond du litige l’arrêt de référé qui apprécie la validit...

N° 008/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-55/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Mars 2019 ; SOCIETE OCOFI Me Hélène KEKE-AHOLOU CONTRE - Ad Aa A -SOCIETE WAFEX SARL Me Simplice DATO Procédure commerciale - Cas d’ouverture à cassation – Motif et dispositif contradictoires – Défaut d’incidence sur la solution – Cassation non Droit commercial – Contrat – Facture contestée – Accord et pointages sur marchandises exportées non contradictoires – Défaut de base légale non Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation de l’écrit – Ecrit non visé par les juges du fond - Rejet Il n’y a pas lieu à cassation, lorsqu’une contradiction entre le motif et...

N°07/CJ-DF du Répertoire ; N° 2008-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; X Y C/ -MINGBETO JUSTIN AGLO -HOUESSOU ASSOGBA Action réelle immobilière – Occupation – Mise en valeur – Actes de disposition – Actes notoires – Confirmation de droit de propriété oui – Violation du droit de gage non Contestation de droit de propriété – Acte authentique non – Occupation paisible – Dix 10 ans – Prescription acquisitive Procèdent à une bonne application de la loi les juges du fond qui, constatant les actes notoires d’occupation, de mise en valeur et de disposition sur un immeuble, ont établi le droit de propriété d’une partie...

ARRÊTS DE CASSATION AVEC RENVOI N°08/CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-20/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; Ad B C/ -Garba SALIOU -Ali ADAMOU - Ae AH Ah Z Droit foncier -non production de conclusions-défaut de réponse à conclusions non Contradiction de motifs-discordance objective dans la motivation de l’arrêt oui Encourt cassation avec renvoi l’arrêt dont la motivation ne permet pas à la haute juridiction d’exercer son contrôle. La Cour, Vu l’acte n°009/08 du 04 décembre 2008 du greffe de la cour d’appel d’Af par lequel Ad B a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°009/2èmeCT-B/08 rendu le 06...

N°09/CJ-DF du Répertoire ; N° 2017-13/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; Ac A X C/ -HOIRS C AH AG B Ad Z Droit foncier-Défaut de consignation-Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal 15 jours La Cour, Vu l’acte n°18 du 12 mai 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Lucien A. DOMINGOS, substituant maître Raphaël GNANIH, conseil de Ac A X, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°010/16 rendu le 12 avril 2016 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu la transmission...

ARRÊTS D’IRRECEVABILITE N° 10/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-01/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 08 mars 2019 ; A C X AG C/ Aa B Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité oui Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n°09/18 du 24 septembre 2018 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel A C X AG a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°27/18 rendu le 21 septembre 2018 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu...