La jurisprudences de Bénin - page 91

N°115/CA DU REPERTOIRE N°2013-179 /CA2 du Greffe Arrêt du 15 mars 2019 AFFAIRE : SYNTRA-OCBN MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Aa du 22 novembre 2013, enregistrée au greffe le 29 novembre 2013 sous le n°1408/GCS, par laquelle le Syndicat des travailleurs de l’Organisation Commune Ae Ad Syntra-OCBN, représenté par son secrétaire général Ac B, domicilié au siège dudit syndicat, cité OCBN au lieu-dit Ganhi à Aa, a saisi la Cour d’un recours en annulation de la décision...

Sursis à exécution d’un arrêté Il n’y a plus lieu à statuer sur le sursis à exécution d’un arrêté qui a été annulé par le juge. N° 010/CA/ECML 14 mars 2019 Z Aj et consorts C/ Préfet du Département du Couffo La Cour, Vu la requête introductive d’instance sans date à Ag, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 septembre 2018 sous le n°0134/GCS/ECML, par laquelle MM. Aj Z, Ac Y, Ab Y ; Af C, Ah AH, Toussaint N’TOHOSSI, Ae X, A. Ai A, Ak AI, Al Y et Ad B, ont saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêté n°6/080/PDC/SG/STCCD du 14 septembre 2018 du Préfet du département du...

Recevabilité du recours – départ des conseillers – quorum – Maire candidat libre – Invalidation de l’élection Les délais de recours prévus dans le code électoral, contentieux spécial, rendent inutiles l’exigence d’un recours administratif préalable, aux fins de constatations de l’élection d’un Maire. Lors d’une élection, dès que le quorum est atteint et le présidium valablement installé, le départ ultérieur d’une partie des conseillers, reflet d’une manœuvre électorale, ne peut avoir d’impact sur la validité du scrutin. Les conseillers qui se sont retirés, sont considérés abstentionnistes et leur vote nul. Toutefois, le candidat aux...

Tog N°88/CA du répertoire N° 2003-122/CA1 du greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : Aa A Ad C et consorts MFPTRA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 16 juillet 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2003 sous le numéro 449/GCS, par laquelle Aa A épouse C et consorts, assistés de maître Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision contenue dans les correspondances n° 475/MFE/CAB/SGM/DGB/SDCR du 25 avril 2003 et n° 0129/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/DACAD/SAD du 27 janvier...

AAG N°92/CA du Répertoire N° 2006-126/CA1 du Greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : Ad Ac A Ministère des Affaires Etrangères REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 novembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2006 sous le n° 1226/GCS, par laquelle Ad Ae A par l’organe de son conseil, maître Alexandrine Falilatou SAÏZONOU-BEDIE, a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant, d’une part, à la condamnation de l’Etat au remboursement de diverses sommes relatives au prélèvement opéré sur...

TOG N°93/CA du répertoire N° 2009-067/CA1 du greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : B Ab Ministère d’Etat chargé de nationale Etat béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la défense La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 mai 2009, enregistrée au greffe le 22 juillet 2009 sous le n°262/GCS, par laquelle B Ab, assisté de maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à la condamnation de l’Etat béninois, à lui payer la somme de cinquante-huit millions...

N°098/CA du répertoire N° 2011-121/CA1 du greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : Société Le CREPUSCULE Sarl Maire de la commune de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2011, par laquelle la société Le CREPUSCULE Sarl, ayant comme gérant A Aa Ab et son siège à Ouidah, quartier Agbogji, assisté de maître Gustave ANANI CASSA, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la décision contenue...

Ahophil N°96/CA du Répertoire N° 2011-87/CA 1 du Greffe Arrêt du 14 mars 2019 AFFAIRE : B Ac Aa A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 septembre 2011, enregistrée au Greffe de la Cour le 30 septembre de la même année sous le n°826/GCS, par laquelle monsieur B Ac Aa a saisi la haute Juridiction d’un recours en reconstitution de carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n° 2004-20 du 17 août...

N° 101/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-96/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 mars 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE A Ad Af Ae Maire de la commune des Aguégués La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date aux Aguégués du 31 mai 2016, enregistrée au greffe le 03 juin 2016 sous le n° 0342/GCS, par laquelle A Ad Af Ae, agent de la mairie des Aguégués, 01 BP: 2063 Porto-Novo, a saisi la Cour suprême d'un recours en condamnation du maire des Aguégués à lui rembourser ses droits salaires, indemnités, frais de...

CDK N° 74/CA du Répertoire N° 1999-109/CA3 du Greffe Arrêt du 13 mars 2019 AFFAIRE : B Ab C Préfet des départements du Littoral et de l’Atlantique et AG Ag Ah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 19 août 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 août 1999 sous le n° 801/GCS par laquelle B Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation du permis d’habiter n° 2/413 du 20 décembre 1997 portant sur la parcelle « Y » du lot 929 du lotissement de Agbodjèdo ; Vu l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant...